Vertaling van "restricted audit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited review of financial statements | partial audit | restricted audit
contrôle restreint

restriction of audit scope
limitation du champ d'investigation

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]
audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

eco-audit | environmental audit | environmental auditing | green auditing | internal environmental audit
audit environnemental | audit environnemental interne | éco-audit

‘3. Any contractual clause entered into between the audited entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms regarding the appointment of or restricting the choice of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be prohibited.
3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite.

‘3. Any contractual clause entered into between the audited entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms regarding the appointment of or restricting the choice of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void’.
3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est nulle et non avenue".

29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;
29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu'elle n'est pas incompatible avec l'indépendance de l'auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d'audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;

29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;
29. estime qu’il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu’un cabinet d’audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d’intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d’éviter la baisse artificielle des tarifs de l’audit ("low-balling") dans l’espoir de les compenser par d’autres services complémentaires; est par conséquent d’avis que cette séparation doit s’appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec l’indépendance de l’auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d’audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;

34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that securing a large and significant client that provides a high percentage of the audit firm's work in the early stages is an essential part of the growth process;
34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu'un réseau de cabinets d'audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu'ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, afin d'éviter que celui-ci ne se retrouve dans une situation de dépendance économique; relève toutefois que pour les plus petits cabinets, l'intervention des autorités de surveillance ne doit pas limiter la croissance, et que gagner un client important, qui représente un pourcentage considérable des activités du cabinet d'audit au début, est une part essentielle de la croissance;

The proposal removes these restrictions on ownership and management by stating very clearly that the majority of the voting rights of an audit firm should be held by statutory auditors or audit firms approved in any Member State and that the majority of the members of the administrative or management body of an audit firm must be statutory auditors or firms approved in any Member State.
La proposition supprime ces restrictions à la propriété et à la gestion en énonçant très clairement que la majorité des droits de vote d'un cabinet d'audit devrait être détenue par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés dans tout État membre et que la majorité des membres des organes d'administration ou de direction d'un cabinet d'audit doit être des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés dans tout État membre.