Traduction de «restrict their liberty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

restriction of liberty of movement
restriction de la libre circulation

restriction of liberty
restriction de la liberté | entrave à la liberté

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty
Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté

Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Their Liberty
Règles pour la protection des mineurs privés de leur liberté

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

measure restricting the personal liberty
mesure de restriction de la liberté individuelle

restrict in his personal liberty (to)
entraver dans sa liberté personnelle, placer en liberté surveillée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the exact meaning of ‘effective restriction of liberty’ for those who confess to their crimes,
la signification exacte de "restriction effective de liberté" pour ceux qui avouent leurs crimes,

3. Condemns the severe restrictions on the freedoms of expression, association and peaceful assembly, including at traditional commemorative events such as the anniversary of the deportation of the Crimean Tatars by Stalin’s totalitarian Soviet Union regime and cultural gatherings of the Crimean Tatars; stresses that, in line with international law, the Tatars, as an indigenous people of Crimea, have the right to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; calls for respect for the Mejlis as the legitimate representation of the Crimean Tatar community, and for avoidance of any harassment and systematic persecution of its members; expresses concern at the infringement of their property rights and liberties, their intimidation and incarceration, and disrespect of their civic, political and cultural rights; notes with equal concern the restrictive re-registration requirements for media outlets, as well as for civil society organisations;
3. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentation légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématique de ses membres; fait part de sa préoccupation quant aux violations de leurs droits de propriété et de leurs libertés, aux intimidations, aux mises en détention et au non-respect de leurs droits civiques, politiques et culturels; relève avec une égale préoccupation les exigences restrictives de réenregistrement pour les médias, ainsi que pour les organisations de la société civile;

F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;
F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;

In civil proceedings, EUCAP personnel shall not be subject to any restrictions on their personal liberty or to any other measures of constraint.
Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’EUCAP n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

However, because these accused were found not criminally responsible they may have dispositions that restrict their liberty for longer periods than any court sentence for the same offence.
Cependant, étant donné que ces personnes n'avaient pas été tenues criminellement responsables, certaines dispositions pouvaient les priver de leur liberté pour des périodes plus longues que toute autre sentence rendue par un tribunal pour la même infraction.

1. Deplores the systematic intimidation and harassment of human rights activists and their families and the restrictions on individual liberties that currently exist in Tunisia and, in particular, the restrictions on press freedom and on the political activity of democratic opposition movements;
1. déplore les manoeuvres d’intimidation et le harcèlement systématiques dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme et leurs familles et déplore que des restrictions des libertés individuelles soient actuellement imposées en Tunisie, plus particulièrement en ce qui concerne la liberté de la presse et d’action politique pour les mouvements d’opposition démocratiques ;

For decades, peoples suffering restrictions on their freedom of expression were told that here, on this side of Europe, we were constructing a model of liberty and progress that we want everyone to share.
Durant des décennies des peuples dont l'expression de la volonté était restreinte, se sont entendu dire que ce côté de l'Europe nous étions en train de construire un modèle de liberté et de progrès que nous souhaitions voir partager par tous.

For instance, a significant improvement in the use of policing and court resources will be achieved by permitting police to release an arrested person on certain conditions restricting their liberty rather than as is now the case, having only the choice of releasing unconditionally or detaining an accused in custody until a hearing before the justice of the peace could be arranged.
Par exemple, le fait de permettre à la police de relâcher une personne arrêtée à certaines conditions limitant sa liberté plutôt que d'avoir uniquement le choix, comme c'est maintenant le cas, de relâcher sans condition ou de maintenir en détention un accusé jusqu'à ce que l'affaire puisse être entendue par un juge de paix, sera une nette amélioration sur le plan de l'utilisation des ressources judiciaires.

But if you had to restrict their liberties — which would be a greater intrusion on and restriction of their liberties than would have been necessary by virtue of their medical requirements — that is very prejudicial against the person getting the designation of high-risk offender.
Mais si vous avez été obligé de restreindre sa liberté — une intrusion et une restriction de sa liberté qui seraient bien plus grande que ce qu'exige son état de santé —, cela aurait pour effet de causer un préjudice grave à la personne qui a été déclarée le délinquant à haut risque.

I urge you to look at the Prevention of Terrorism Act just passed in the U.K. In the Canadian anti-terrorism legislation there is a provision that allows for authorities to arrest people if they have reasonable grounds to believe that they were about to commit a terrorist offence and then to impose different types of control orders to restrict their liberty in order to ensure they did not commit a terrorist offence.
Je vous exhorte à examiner la loi de prévention du terrorisme qui vient tout juste d'être adoptée au Royaume-Uni. Dans la Loi antiterroriste canadienne, il y a une disposition qui permet aux autorités d'arrêter des personnes si elles ont des motifs raisonnables de croire qu'elles sont sur le point de commettre un acte terroriste, puis de leur imposer différentes mesures visant à limiter leur liberté, de manière à ce qu'elles ne puissent commettre de pareils actes.