(13a) In order to ensure legal certainty and planning reliability, operating restrictions and decisions on the operation of airports, including court decisions and the outcome of mediation processes which were already introduced or under examination before the entry into force of this Regulation, should not be subject to this Regulation but should be dealt with under existing rules.
(13 bis) Afin de garantir la sécurité juridique et la fiabilité de la planification, les restrictions d'exploitation et les décisions relatives à l'exploitation des aéroports, y compris les décisions de justice et les résultats des processus de médiation qui avaient déjà été introduites ou étaient en cours d'examen avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas faire l'objet du présent règlement mais devraient être traitées en vertu de le réglementation existante.
