Vertaling van "restraints on epf and cap had expired " (Engels → Frans) :

If the federal government had not brought in the CHST, if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled in 1995-96, if programs had reverted to the old formula, as they were supposed to come back but then we changed to the CHST, and if EPF and CAP had kicked back in again, what would you now be sending to the provinces in cash under the EPF and CAP programs?
Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS, si les compressions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à échéance, comme prévu, en 1995-1996, si l'ancienne formule avait été rétablie comme prévu au lieu d'être remplacée par le TCSPS et si le FPE et le RAPC existaient toujours, quel montant en espèces transféreriez-vous aux provinces en vertu de ces deux programmes?

Senator Robertson: If the federal government had not brought in the CHST and if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled we had kept established programs financing and CAP and they had expired as scheduled in 1995-96 the programs, then, would revert to the old formula.
Le sénateur Robertson: Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS et si les restrictions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à expiration dans les délais prévus c'est-à-dire si ces deux programmes avaient été maintenus et si les restrictions avaient été levées, comme prévu, en 1995-1996 l'ancienne formule aurait été rétablie.

First there was the end of the EPF, the established program funding, then we had the Canada assistance plan, then the cap on CAP, and now the CHST, the act that the National Council of Welfare calls “the most disastrous social policy initiative since the war”.
Il y a eu d'abord la fin du FPE, le financement des programmes établis, puis il y a eu le Régime d'assistance publique du Canada, ensuite le plafonnement du RAPC, et finalement le TCSPS, la mesure que le Conseil national du bien-être décrit comme «l'initiative la plus désastreuse en politique sociale depuis la guerre».

However, the combined value of EPF and CAP cash was greater than the CHST cash amount provided to provinces and territories, reflecting the need for fiscal restraint at the time the CHST was introduced.
Cependant, la valeur combinée des transferts pécuniaires au titre du FPE et du RAPC était plus élevée que la valeur du transfert pécuniaire destiné aux provinces et aux territoires aux termes du TCSPS en raison de contraintes budgétaires au moment de l'introduction du TCSPS.

This means that in 1994-95 there will be no new restraint measures applied to either CAP or EPF transfers.
Autrement dit, en 1994-1995, aucune autre restriction ne sera appliquée aux transferts en vertu du RAPC et du FPE.