Traduction de «restraint provision would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the seats, their anchorages and the head restraints
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les appuis-tête

Uniform provisions concerning the approval of safety-belts and restraint systems for adult occupants of power-driven vehicles
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Stuart: One issue I was trying to address — and I must admit that I only did so on Friday afternoon — was that I understand that some members of the committee probably would favour a provision dealing with physical restraint, especially for teachers.
M. Stuart : Une question que j'essayais d'aborder — et je dois dire que je ne l'ai fait que vendredi après-midi — est que je comprends que certains membres du comité préféreraient sans doute une disposition qui traite de la contention physique, en particulier dans le cas des enseignants.

I do wish these were not a reality, but this would require changes such as the provision of contraception or restraint on the part of men.
J’aimerais que ces avortements n’aient pas lieu, mais il faudrait pour cela que les femmes aient accès à la contraception ou que les hommes fassent preuve de retenue.

I would like to point out as well that the member's very question undermines the position of the Liberal Party, in that it shows that great restraint is used by peace officers in actually applying the provisions we are talking about under this Anti-terrorism Act.
J'aimerais également souligner que la question elle-même affaiblit la position du Parti libéral puisqu'elle démontre bien que les policiers font preuve de beaucoup de retenue en ce qui a trait à l'application des dispositions de la Loi antiterroriste dont nous parlons.

Even if the bill were advisable, which I do not believe it is, the provision would more logically be placed within a new section 221.1, criminal negligence, and within a new section 249(5), dangerous driving (1355) In closing, I will say that unless we have a strong indication that the courts are not treating street racing as an aggravating factor for these four offences, restraint ought to be exercised in specifying that street racing become an aggravating factor.
Même si le projet de loi était judicieux, et je ne crois pas qu'il le soit, il serait plus logique que cette disposition soit placée dans un nouvel article 221.1, négligence criminelle, et dans un nouveau paragraphe 249(5), conduite dangereuse (1355) En terminant, je dirai qu'à moins d'avoir une bonne indication que les tribunaux ne considèrent pas la course de rue comme étant une circonstance aggravante dans le cas de ces quatre infractions, il vaut mieux ne pas prescrire que la course de rue constitue une circonstance aggravante.

This judicial restraint provision would be a violation of fundamental human rights and would further break down the trust level between government and law-abiding citizens.
Cette disposition sur la contrainte judiciaire constituerait une violation des droits fondamentaux de la personne et un coup dur porté à la confiance que se vouent le gouvernement et les citoyens respectueux de la loi.

However, if the amendments I suggest to the dangerous offender, long term offender and judicial restraint provisions were made to Bill C-55, I would not oppose passage of this legislation.
Néanmoins, si les amendements que je propose à l'égard des délinquants dangereux, des délinquants à contrôler et de la contrainte judiciaire étaient apportés, je ne m'opposerais pas à l'adoption de cette mesure législative.