Traduction de «restore legal certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Stresses that, in view of the social partners’ failure to reach any agreement on the Working Time Directive, in particular on the issue of on-call time and the opt-out, the Working Time Directive is unworkable in its current from; calls for the Commission to seek pragmatic solution that will give businesses and workers more flexibility, and restore legal certainty and transparency;
52. souligne que, compte tenu de l'échec des partenaires sociaux à dégager un accord concernant la directive sur le temps de travail, en particulier concernant la question du temps de garde et de la non participation, cette directive est inapplicable sous sa forme actuelle; invite la Commission à rechercher une solution pragmatique qui offrira aux entreprises et aux travailleurs une plus grande souplesse et permettra de rétablir la sécurité juridique et la transparence;

The horizontal agreement will restore legal certainty to our aviation relations with Vietnam by bringing the bilateral air services agreements between 17 Member States and Vietnam into line with EU law.
L’accord horizontal donnera à nouveau une sécurité juridique à nos relations aériennes avec le Viêt Nam, en mettant les accords bilatéraux de services aériens conclus entre les 17 États membres et le Viêt Nam en conformité avec le droit communautaire.

Following several years of discussions between the European Commission and Hong Kong, as well as the launch of bilateral negotiations between Germany and Hong Kong in 2008, the European Commission and Hong Kong reached agreement in 2010 on how to restore legal certainty to the EU – Hong Kong bilateral air services agreements.
Après plusieurs années de pourparlers entre la Commission européenne et Hong Kong, ainsi que le lancement de négociations bilatérales entre l'Allemagne et Hong Kong en 2008, la Commission européenne et Hong Kong sont parvenus à un accord en 2010 sur le moyen de rétablir la sécurité juridique dans leurs accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

When this sort of thing happens the legislator should act to restore legal certainty.
Quand ce genre de choses se produit, le législateur devrait s’employer à restaurer la certitude juridique.

2. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and in this regard calls on the EU and on India's leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing: (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States; (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation; and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation, with EU funding of €12.5 million, as a follow-up to past EU technical assistance to India in relation to aviation safety;
reconnaît l'importance croissante des relations de transport entre l'Inde et l'UE, et appelle à cet égard l'UE et les responsables politiques de l'Inde à avancer sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile en signant 1) l'Accord Horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec 26 États membres de l'UE, 2) un Plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile, et 3) un important projet de coopération technique UE-Inde dans le domaine de l'aviation auquel l'UE entend contribuer par un financement de 12,5 millions d'euros, à titre de reconduction de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; 3.

9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation with EU funding of EUR 12.5 million as a follow-up to past EU technical assistance to India in connection with aviation safety; also supports the finalisation of the negotiations between the EU and India on a bilateral maritime transport agreement, which would be of major importance to the development of trade relations between the EU and India and increase cooperation in quality shipping and maritime safety;
9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile et iii) un important projet de coopération technique UE‑Inde dans le domaine de l'aviation, auquel l'UE contribuera par un financement de 12,5 millions d'euros, dans le prolongement de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; apporte en outre son soutien à la finalisation des négociations entre l'UE et l'Inde sur un accord bilatéral dans le domaine des transports maritimes dont l'importance sera capitale pour le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde et pour le renforcement de la coopération en matière de qualité des transports maritimes et de sécurité maritime;

- Joint efforts are underway, and need to be reinforced, to conclude horizontal agreements at Community level with Hong Kong and Macao, which would restore legal certainty for air carriers on each side under existing bilateral agreements.
- Des démarches conjointes sont en préparation, et doivent être renforcées, pour conclure des accords horizontaux au niveau de la Communauté avec Hong Kong et Macao, afin de restaurer la sécurité juridique pour les transporteurs aériens de part et d'autre dans le cadre des accords bilatéraux existants.

Ensuring that the rights of the Commission are preserved, the appeal seeks to restore legality and provide the necessary legal certainty .
En effet, le recours ayant un caractère conservatoire, il vise à garantir la légalité et la sécurité juridique nécessaires.

While designed to restore the focus on the primary task of effective enforcement of the competition rules, the Regulation also creates legal certainty inasmuch as it provides that agreements(2) which fall under Article 81(1) but fulfil the conditions in Article 81(3) are valid and fully enforceable ab initio without a prior decision by a competition authority (Article 1 of Regulation 1/2003).
Bien qu'il vise à redonner toute son importance à l'objectif premier consistant à garantir une application efficace des règles de concurrence, le règlement crée également une sécurité juridique, dans la mesure où il stipule que les accords(2) qui tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, mais remplissent les conditions définies à l'article 81, paragraphe 3, sont valides et exécutables de plein droit ab initio sans décision préalable d'une autorité de concurrence [article 1er du règlement (CE) n° 1/2003].

There may, however, be situations where reasons of legal certainty would necessitate recording these findings and at the same time setting out the type of action that would be appropriate to restore conditions of effective competition.
On peut toutefois envisager des situations où, pour des raisons de sécurité juridique, il faurait consigner ces constatations tout en élaborant le type de mesures qui seraient nécessaires pour rétablir une concurrence effective.