Vertaling van "restore constitutional order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional order
ordre constitutionnel

attacks on the constitutional order
atteintes à l'ordre constitutionnel

endangering constitutional order
mise en danger de l'ordre constitutionnel

restore an order for decree nisi
rétablir une ordonnance de jugement conditionnel

restore an order
rétablir une ordonnance

crime against the constitutional order
crime contre l'ordre constitutionnel

endangering the constitutional order
mise en danger de l'ordre constitutionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, EU aid for the government and the National Electoral Authority (ANE) in organising free and democratic elections led to the election of President Touadéra and the restoration of constitutional order.
A titre d'exemples, l'UE a soutenu le gouvernement et l'Autorité Nationale des Elections (ANE) dans l'organisation d'élections libres et démocratiques, permettant l'élection du président Touadéra et le retour du respect de l'ordre constitutionnel.

Canada is encouraged by this development as a first step toward restoring constitutional order, fostering the rule of law and establishing a truly democratic process in the CAR.
Le Canada y voit un premier pas encourageant vers le rétablissement de l'ordre constitutionnel, l'affirmation de la primauté du droit et l'avènement d'un processus véritablement démocratique en République centrafricaine.

4. In accordance with the principles approved by ECOWAS and the Support and Follow-up Group co-chaired by the UN and AU, and by United Nations Security Council Resolutions 2056 and 2071, the EU calls on the Government of National Unity to draw up a consensual road map as soon as possible, in consultation with all the political and civil society groups, to fully restore constitutional order and national unity.
4. Conformément aux principes validés par la CEDEAO et le Groupe d'appui et de suivi présidé conjointement par l'UA et l'ONU, ainsi que par les Résolutions 2056 et 2071du Conseil de sécurité des Nations Unies, l'UE appelle le Gouvernement d'Union Nationale à développer dans les plus brefs délais, en concertation avec l'ensemble des forces politiques et de la société civile, une feuille de route consensuelle pour le retour complet à l'ordre constitutionnel et à l'unité nationale.

The European Union must continue with its humanitarian aid to the people and must contribute to finding an agreement between the parties that facilitates a neutral transitional government, which is consensual and inclusive, in order to restore constitutional order and call free and transparent democratic elections that allow all political movements and leaders to participate freely and let the Malagasy people decide their future.
L’Union européenne doit continuer d’apporter son aide humanitaire à la population et doit aider les parties à trouver un accord qui facilite le passage à un gouvernement neutre, consensuel et pluraliste de transition, qui permette de restaurer l’ordre constitutionnel, et appeler à des élections libres, ouvertes et transparentes, conformes aux normes démocratiques auxquelles puissent participer librement tous les partis politiques et dirigeants, et qui laissent au peuple malgache le soin de décider de son avenir.

Advances made by the Niger authorities on the way towards restoring constitutional order will be reflected in gradual resumption of EU development assistance.
Les progrès réalisés par les autorités nigériennes sur la voie du rétablissement de l'ordre constitutionnel se traduiront par une reprise progressive de l'aide au développement fournie par l'UE.

– (PL) Mr President, the situation in Honduras requires that the European Union continue specific and resolute action which will lead to stabilisation, restore constitutional order and prevent a growth in the conflict between supporters and opponents of ousted President Zelaya. Therefore I support the initiative proposed by Mr Salafranca to say as soon as possible that a mission endorsed by the European Parliament can be sent to Honduras.
– (PL) Monsieur le Président, la situation au Honduras requiert que l’Union européenne poursuive une action spécifique et résolue qui mènera à la stabilisation, restaurera l’ordre constitutionnel et empêchera l’envenimement du conflit entre les partisans et les opposants du président Zelaya mis hors jeu. Dès lors, je soutiens l’initiative proposée par M. Salafranca pour déclarer dès que possible qu’une mission approuvée par le Parlement européen peut être envoyée au Honduras.

‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.
«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.

(28)‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided for at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or of a group of which such an institution or entity forms part.
«soutien financier public exceptionnel», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie.

In this context the European Union fully supports the actions of the African Union and of ECOWAS and the efforts being made by their Presidents, Mr Obasanjo and Mr Tandja, to restore constitutional order and the democratic process.
Dans ce cadre, l’Union européenne apporte un soutien total à l’action de l’Union africaine et de la CEDEAO et aux efforts de leurs Présidents Obasanjo et Tandja, visant à restaurer l’ordre constitutionnel et le processus démocratique.

The European Union demands the immediate restoration of constitutional order and reaffirms its commitment to the universal values of human rights and the rule of law, which are the basis of democratic order.
L'Union européenne demande avec instance le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel et réaffirme son attachement à la valeur universelle des droits de l'homme et de l'état de droit qui sont le fondement de l'ordre démocratique.