Vertaling van "restorative justice a conceptual framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Restorative Justice, a conceptual framework
Justice réparatrice - Cadre de réflexion

A Conceptual Framework for Integrated Risk Management
A Conceptual Framework for Integrated Risk Management

A Conceptual Framework for Achieving Diversity and Equity in the Canadian Forces
A Conceptual Framework for Achieving Diversity and Equity in the Canadian Forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All the while, the justice system of the Canadian Forces is not meeting the criteria of fairness and, ultimately, of being equal to the task of a new, modern force within a whole new conceptual framework of operational theatres.
Depuis tout ce temps, le système de justice des Forces armées canadiennes ne respecte pas les critères essentiels que sont l'équité et la capacité de répondre aux exigences d'une force moderne et renouvelée œuvrant dans le nouveau cadre conceptuel qui définit le théâtre des opérations.

39. Notes with concern that existing legal instruments are not being fully used, especially by SMEs, to uphold their rights, due to economic dependency and concern about losing business; asks the Commission, Member States and business federations to identify ways to restore confidence and facilitate access to judicial systems, including the possibility of anonymous complaints and the establishment of an EU Ombudsman in this area; is convinced moreover that it is necessary further to develop the conceptual framework so as to ensure fair competition in both vertical and horizontal B2B relations, thereby paving the way for a genuine level playing field for businesses;
39. relève avec préoccupation que les instruments juridiques en vigueur ne sont pas pleinement utilisés, notamment par les PME, pour faire valoir leurs droits du fait de leur dépendance économique et de la peur de voir leur activité réduite; demande à la Commission, aux États membres et aux fédérations professionnelles d'identifier des moyens de rétablir la confiance dans les systèmes judiciaires et d'améliorer leur accessibilité, y compris en prévoyant la possibilité de déposer des plaintes anonymes et la création d'un médiateur européen dans ce domaine; est par ailleurs convaincu de la nécessité de compléter le cadre conceptuel qui garantit une concurrence loyale, dans les relations B2B horizontales et verticales, pour pouvoir s'atteler à la mise en place de véritables conditions de concurrence équitables pour les entreprises;

M. whereas the European Union is contributing to the restoration of the justice and security (police and army) sectors and is seeking to make them function well by means of its financial and technical assistance and by training personnel within the framework of the EUSEC RD and EUPOL RD missions;
M. considérant que l'Union européenne contribue au rétablissement et vise le bon fonctionnement des secteurs de la justice et de la sécurité (police et armée) par l'intermédiaire de son assistance financière et technique, ainsi qu'à la formation du personnel dans le cadre des missions EUSEC RD et EUPOL RD;

17. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;
17. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;

It states that they should be treated in accordance with international standards of juvenile justice, such as the framework of the restorative justice and social rehabilitation.
L'article stipule qu'ils doivent être traités conformément aux normes internationales de la justice pour mineurs, par exemple dans un cadre de justice réparatrice et de réinsertion sociale.

They must be treated in accordance with international law in a framework of restorative justice and social rehabilitation.
Ils doivent être traités d'une façon conforme au droit international, dans un cadre de justice réparatrice et de réinsertion sociale.

That the committee be authorized to hear witnesses, visit official-language minority communities and ensure follow-up on this important report, in order to articulate the idea of restorative justice, in the framework of which the offer of services, in both official languages, should be mandatory; and
Que le comité soit autorisé à entendre les témoins, visiter les communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire et ainsi assurer le suivi de cet important rapport en vue d'articuler l'idée d'une justice réparatrice où l'offre de service dans les deux langues officielles devrait s'imposer;

(a) giving a clear indication of the purpose of the initiative so that there is no misunderstanding as to its content, emphasising that mediation in criminal cases is the most important manifestation of restorative justice and that the Member States must apply it before 22 March 2006, as laid down by Article 17 of Council Framework Decision 2002/220/JHA.
(a) indiquer clairement l'objet de l'initiative pour ne pas induire en erreur sur sa teneur, en soulignant que la médiation dans les affaires pénales constitue l'expression la plus importante de la justice réparatrice, et que les États membres doivent l'appliquer avant le 22 mars 2006, ainsi que le prévoit l'article 17 de la décision-cadre 2002/220/JAI du Conseil.

This requires a framework of restorative justice and social rehabilitation, with detention only as a last report.
Voilà qui exige un cadre de justice réparatrice et de réintégration sociale, la détention étant une mesure de dernier recours.