Traduction de «responsible taxation policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

Director of Business Frameworks and Taxation Policy Analysis
Directeur de l'analyse de l'encadrement des firmes et de la politique fiscale

Indian Taxation Policy Group
Groupe de la politique de l'impôt concernant les Indiens

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

Minister for the Family, Minister for the Advancement of Women, with responsibility for Policy in Favour of the Disabled
ministre de la famille, ministre de la promotion féminine, chargé également de la politique en faveur des handicapés et des accidentés de la vie

corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]
responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

Responsibility for determining most aspects of taxation policy and setting tax rates remains firmly with Member States.
Ils sont clairement responsables de déterminer les principaux aspects de leur politique fiscale et les taux d’imposition.

45. Believes that taxation policy is a competence of the Member States, and so welcomes the Commission’s recognition that Member States are responsible for their taxation systems; stresses that any future proposals must be measured and in line with actions taken at the global level in the field of taxation;
45. estime que la politique fiscale relève de la compétence des États membres, et se félicite donc que la Commission ait reconnu que les États membres sont responsables de leurs systèmes fiscaux; souligne que toute future proposition doit être appréciée au regard des actions prises à l'échelle mondiale dans le domaine de la fiscalité et y être conforme;

2) In January 2002 a study on vehicle taxation in certain Member States of the EU (the TIS Study), evaluated hindrances in the context of the internal market, and developed a clearer understanding of the current situation, modelled expected changes in response to possible changes of the taxation schemes and presented an interpretation of the results to achieve and a number of policy recommendations based on these results.
2) En janvier 2002, une étude sur la taxation des véhicules dans certains États membres de l’UE (étude TIS) a évalué les obstacles affectant le fonctionnement du marché intérieur, clarifié la situation actuelle, définit différents modèles fondés sur les modifications envisageables des régimes de taxation, évalué et interprété les résultats des hypothèses envisagées et formulé un certain nombre de recommandations sur les actions à entreprendre sur la base de ces résultats.

The 27 Member States are solely responsible for the planning and implementation of direct taxation policy, while the Community rules governing individual areas of taxation policy in the Union require the unanimity of the 27 for any decision-making.
Si les vingt-sept États membres sont seuls compétents pour la planification et la mise en œuvre de la politique fiscale directe, les règles communautaires qui régissent des domaines particuliers de la politique fiscale dans l’Union requièrent l’unanimité des Vingt-sept pour l’adoption de décisions.

Member States have an important responsibility, notably in their taxation policy, to make this alternative and more sustainable path a reality as early as possible: the earlier action is taken, the easier the CO2 reduction target will be to deliver.
C'est aux États membres qu'incombe la responsabilité de concrétiser le plus tôt possible, par leur politique fiscale notamment, cette autre possibilité plus respectueuse de l'environnement: Plus tôt l'initiative sera prise, plus il sera aisé d'atteindre les objectifs de réduction du CO2.