Traduction de «responsible for bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

Bill C-51: rights, responsibilities and opportunities for western grain producers
Projet de loi C-51 : droits, responsabilités et possibilités à exploiter pour les producteurs de grains de l'Ouest

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

Rights to more informative, transparent and frequent bills, and to take part in demand response markets, give consumers the power to manage their energy consumption actively.
Le fait de pouvoir disposer de factures plus détaillées, plus transparentes et plus fréquentes et de participer à des marchés de réponse à la demande donne aux consommateurs le pouvoir de gérer activement leur consommation d'énergie.

However, I would respectfully submit that with the nudging of Bill C-260 and the response of Bill C-68 that in fact some areas of accountability and responsibility have been addressed.
Toutefois, je dirai respectueusement que, grâce au coup de pouce du projet de loi C-260 et la réponse incluse dans le projet de loi C-68, on fait vraiment du progrès pour assurer l'imputabilité et la responsabilité.

As one of three Liberal members who has worked on this bill from before its inception during the original CEPA review in 1994, through the government response in Bill C-74, CEPA 1996 and the committee process reviewing Bill C-32, CEPA 1998, I would have to say that the bill currently before the House is a pale reflection of the piece of legislation it could be, a bill that has been fought over by this unprecedented industrial lobbyist assault, by the machinations of other government departments and by pressure from the provinces.
Étant un des trois députés libéraux qui ont été associés aux travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi, par l'examen de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 1994, à la réponse contenue dans le projet de loi C-74, en 1996, et au processus d'examen en comité du projet de loi C-32 en 1998, je dirai que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est qu'un pâle reflet de ce qu'il pourrait être, car il a subi les assauts d'un lobby industriel comme on n'en avait jamais vu auparavant et il a été victime des machinations d'autres ministères gouvernementaux et de pressions de la part des provinces.

Senator McIntyre: Major-General Cathcart, since 1998, we have seen the legislative evolution of our military justice system embrace three reports — Lamer 2003, SCOLCA 2009 and LeSage 2012; three court decisions, Généreux, Trépanier and Leblanc; legislative response with Bill C-25, Bill C-60 and Bill C-16; and others, such as Bill C-47, Bill C- 45 and Bill C-41, that have died on the Order Paper.
Le sénateur McIntyre : Major-général Cathcart, depuis 1998, nous avons constaté l'évolution législative de notre système de justice militaire, à la faveur de trois rapports : le rapport Lamer de 2003, celui du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de 2009 et le rapport LeSage de 2012; de trois arrêts : Généreux, Trépanier et Leblanc; de la réponse législative par les projets de loi C-25, C-60 et C-16; d'autres projets de loi tels que C- 47, C-45 et C-41, morts au Feuilleton.

Acknowledges that insufficient price signals are a main reason to undermine demand response; calls on Member States to tackle this barrier and to promote smart metering and transparent billing as a way to foster more responsive consumer behaviour with reference to energy consumption and investment in energy efficiency.
reconnaît que la modulation de la demande échoue en grande partie à cause de l'insuffisance des signaux de prix; invite les États membres à s'attaquer à cet obstacle et à favoriser l'utilisation de compteurs intelligents ainsi que la facturation transparente de façon à encourager les consommateurs à adopter une attitude positive en ce qui concerne leur consommation énergétique et les investissements en matière d'efficacité énergétique.

Demand response is an important instrument for improving energy efficiency, since it significantly increases the opportunities for consumers or third parties nominated by them to take action on consumption and billing information and thus provides a mechanism to reduce or shift consumption, resulting in energy savings in both final consumption and, through the more optimal use of networks and generation assets, in energy generation, transmission and distribution.
L'effacement de consommations est un moyen important d'améliorer l'efficacité énergétique, parce qu'elle offre aux consommateurs et aux tiers qu'ils auront désignés nettement plus de possibilités de prendre des mesures sur la base de leur consommation et des informations figurant sur les factures et qu'elle constitue ainsi un mécanisme de réduction ou de réorientation de la consommation débouchant sur des économies d'énergie au niveau aussi bien de la consommation finale que de la production, du transport et de la distribution d'énergie, grâce à une utilisation plus rationnelle des réseaux et des actifs de production.

Even though the preamble of the bill provides that the protection of species is a shared responsibility, the bill is not worded accordingly and does not reflect the reality, namely that habitat protection is primarily a provincial responsibility.
Même si dans le préambule du projet de loi il est indiqué que la responsabilité est partagée en matière de protection des espèces, le projet de loi n'est pas rédigé sur ce ton et ne reflète pas la réalité, à savoir que l'essentiel de la protection des habitats concerne les provinces.

Mr Cunningham deposited four documents with the Clerk of the Committee: Exhibit 5900 S2/S-13, 11 " 5" excerpts from Smoke and Mirrors, the Canadian Tobacco War, by Rob Cunningham (bilingual); Exhibit 5900 S2/S-13, 11 " 6" Environics Research Group data Results of Focus Canada Omnibus Questions (FC81); Exhibit 5900 S2/S-13, 11 " 7" Canadian Cancer Society News Release: Two-Thirds of Canadians Support the Tobacco Industry Responsibility Act, Bill S- 13; and Exhibit 5900 S2/S-13, 11 " 8" Quotations Relevant to Bill S-13 the Tobacco Industry Responsibility Act.
M. Cunningham dépose quatre documents auprès du greffier du comité: la pièce 5900 S2/S-13, 11 «5» extraits de la Guerre du tabac, l'expérience canadienne, par Rob Cunningham (bilingue); pièce 5900 S2/S-13, 11 «6» Environics Research Group data Results of Focus Canada Omnibus Questions (FC81); la pièce 5900 S2/S-13, 11 «7» Canadian Cancer Society News Release: Two-Thirds of Canadians Support the Tobacco Industry Responsability Act, Bill S-13, et la pièce 5900 S2/S-13, 11 «8» Citations pertinentes au projet de loi S-13, la Loi sur la responsabilité du tabac.