Traduction de «responsible authority ensures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

study group presidents shall be responsible...for ensuring that documents are concise
le président du groupe d'étude répond...de la brièveté des documents produits

Improving Canada's marine spill response capability proposed guidelines for response authority plans
Pour une intervention canadienne plus efficace en matière de déversement : propositions de plans d'intervention

responsible authority
autorité responsable

Canadian Environmental Assessment Act - Responsible Authority's Guide
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : Guide des autorités responsables

Certified Response Authority
autorité d'intervention agréée

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained
assurer la tenue de registres miniers

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall satisfy themselves that the responsible authority ensures that the beneficiaries receive the total amount of the contribution from public funds as quickly as possible.
Les États membres s'assurent que l'autorité responsable fait le nécessaire pour que les bénéficiaires reçoivent les montants de la participation publique dans les plus brefs délais.

The Contact Point of the reacting Member State together with the responsible authority ensure that all data provided in a reaction is accurate and complete and that there is no confusion with similar products of the same or similar category or type that are available on the EU market.
Le point de contact de l'État membre de réaction et l'autorité compétente veillent à ce que les informations diffusées dans une réaction soient exactes et complètes et à ce qu’il n’y ait aucune confusion avec des produits de même type ou de même catégorie ou similaires disponibles sur le marché communautaire.

Member States shall satisfy themselves that the responsible authority ensures that the final beneficiaries receive the total amount of the contribution from public funds as quickly as possible.
Les États membres veillent à ce que l'autorité responsable s'assure que les bénéficiaires finals reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais.

Member States shall satisfy themselves that the responsible authority ensures that the final beneficiaries receive the total amount of the contribution from public funds as quickly as possible.
Les États membres s'assurent que l'autorité responsable fait le nécessaire pour que les bénéficiaires finals reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais.

When the responsible authority acts as an executing body, the audit authority is located in another body than the responsible authority (if not, please describe the additional guarantees put in place to ensure the proper independence of the audit authority)
Lorsque l'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre, l'autorité d'audit se situe dans un autre organisme que l'autorité responsable (Dans la négative, veuillez décrire les mesures additionnelles mises en œuvre pour garantir l'indépendance de l'autorité d'audit).

Member States shall satisfy themselves that the responsible authority ensures that the beneficiaries receive the total amount of the contribution from public funds as quickly as possible.
Les États membres s'assurent que l'autorité responsable fait le nécessaire pour que les bénéficiaires reçoivent les montants de la participation publique dans les plus brefs délais .

2. Member States shall ensure that responsible authorities and any delegated authority, certifying authorities, audit authorities and any other bodies concerned receive adequate guidance on setting up the management and control systems referred to in Articles 22 to 28 to ensure that Community financing is used efficiently and correctly.
2. Les États membres s'assurent que les autorités responsables et les autorités déléguées éventuelles, les autorités de certification, les autorités d'audit, ainsi que tout autre organisme concerné reçoivent des conseils appropriés en ce qui concerne la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle visés aux articles 22 à 28, afin de garantir une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires.

2. Member States shall ensure that responsible authorities and any delegated authority, certifying authorities, audit authorities and any other bodies concerned receive adequate guidance on setting up the management and control systems referred to in Articles 24 to 30 to ensure that Community financing is used efficiently and correctly.
2. Les États membres s'assurent que les autorités responsables et les autorités déléguées éventuelles, les autorités de certification, les autorités d'audit, ainsi que tout autre organisme concerné reçoivent des conseils appropriés en ce qui concerne la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle visés aux articles 24 à 30, afin de garantir la bonne utilisation des fonds communautaires.

The Member States shall ensure that the authorities responsible for implementing Cohesion Fund projects (hereinafter referred to as the responsible authorities) take all administrative steps to ensure information and publicity about those projects in accordance with this Regulation.
Les États membres veillent à ce que les autorités responsables de la mise en oeuvre des projets du Fonds de cohésion (ci-après "autorités responsables") prennent toute disposition administrative qui assure l'information et la publicité de ces projets conformément au présent règlement.