Member States shall carry out an investigation following a marine casualty or pollution incident involving a ship flying their flag, observing responsibilities and obligations under the Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, adopted by the IMO in Resolution A.849(20), as annexed to IMO Resolution A.884(21), in its up-to-date version .
Les États membres doivent ordonner l'ouverture d'une enquête pour tout accident de mer ou incident de pollution dans lequel est impliqué un navire battant leur pavillon, en respectant les responsabilités et les obligations prévues par le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents en mer, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.849(20) jointe en annexe à la résolution A.884(21) de l'Assemblée de l'OMI dans sa version actualisée.