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Special Interest Groups Funding Accountability Act
Table of Public Statutes and Responsible Ministers

Traduction de «responses were tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]


Table of Public Statutes; Table of Acts and Responsible Ministers

Tableau des lois d'intérêt public; Tableau des lois et des ministres responsables


Table of Public Statutes and Responsible Ministers

Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 2005-2006, 1,211 petitions and 1,576 government responses were tabled in the House (the second number is higher because some of these responses concerned petitions tabled at the start of the 38th Parliament in the previous fiscal year).

En 2005-2006, 1 211 pétitions et 1 576 réponses du gouvernement ont été déposées à la Chambre (le deuxième chiffre est plus élevé parce que certaines de ces réponses se rapportaient à des pétitions déposées au début de la 38 législature, au cours de l'exercice précédent).


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the ...[+++]

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (vi ...[+++]


(Return tabled) Question No. 65 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the climate summit in Copenhagen and climate change: (a) what criteria needed to be met in order to be part of the Canadian delegation; (b) what were the name and position of each member of the Canadian delegation, what expertise and skills did each bring to the table, and for what time period were each in Copenhagen; (c) what was the total budget for the delegation, from flights to accommodation and living expenses; (d) what, if any, offsets were purchased for the delegation; (e) what ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 65 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Sommet de Copenhague sur le climat et les changements climatiques: a) à quels critères a-t-il fallu satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences ont-ils amené chacun, et pendant combien de temps ont-ils été chacun à Copenhague; c) quel était le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel était, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et qu ...[+++]


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1. Recognises that the first attempts at developing an EU transport infrastructure policy, inspired by the 'missing links' of the European Round Table of Industrialists (ERT), were boosted by the Commission communication of 2 December 1992 entitled "The future development of the common transport policy", with the justification to "achieve economic growth, competitiveness and employment" and were put on track by former Transport Commissioner Karel Van Miert; notes that Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for t ...[+++]

1. reconnaît que les premiers pas entrepris pour développer une politique communautaire en matière d'infrastructure de transport – sur la base des "maillons manquants" définis par la Table ronde européenne des industriels – ont été encouragés par la communication de la Commission du 2 décembre 1992 intitulée "Le développement futur de la politique des transports", le but étant de promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, et ont été poursuivis par l'ancien commissaire en charge des transports, Karel Van Miert; constate que le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles général ...[+++]


These tables were checked by the central authorities responsible for implementing Directive 93/7/EEC.

Ces tableaux ont été vérifiés par les autorités centrales chargées de l’application de la directive 93/7/CEE.


- where the procedure in the fourth indent above has not been followed, or where there is continuing disagreement between the committees concerned, an associated committee may, by derogation from the provisions of Rule 150(1), table, in plenary, the amendments falling within its competence, which it tabled in the committee responsible but which were rejected.

- lorsque la procédure décrite au quatrième tiret ci-dessus n'a pas été suivie, ou si un désaccord persiste entre les commissions concernées, une commission associée peut, par dérogation aux dispositions de l'article 150, paragraphe 1, déposer en plénière les amendements, relevant de sa compétence, qu'elle avait déjà présentés à la commission au fond et qui avaient été rejetés par cette dernière.


Although we welcome the adoption in the Committee on Budgets of specific amendments that we tabled, we are very disappointed that other important proposals that we tabled were rejected, which were as follows: the creation of compensation packages to offset fuel price rises in the fishing industry; the creation of a Community programme to support small-scale traditional coastal fishing as a response to the specific problems experie ...[+++]

Bien que nous nous réjouissions de l’adoption en commission des budgets de certains amendements que nous avons déposés, nous sommes très déçus de ce que d’autres propositions importantes que nous avons déposées aient été rejetées, parmi lesquelles, premièrement, la création de mesures de compensation pour les hausses du cours du pétrole dans l’industrie de la pêche, deuxièmement, la création d’un programme communautaire pour soutenir, conformément aux positions précédemment adoptées par le Parlement, la petite pêche côtière traditionnelle à la suite des problèmes spécifiques rencontrés dans ce secteur, et, troisièmement, un relèvement des fonds dégagés en faveur de la convergence dans le Fonds européen de développement régional, de sorte à ...[+++]


- where the procedure in the fourth indent above has not been followed, or where there is continuing disagreement between the committees concerned, an associated committee may, by derogation from the provisions of Rule 150(1), table in plenary the amendments falling within its competence which it tabled in the committee responsible but which were rejected.

- lorsque la procédure décrite au quatrième tiret ci-dessus n'a pas été suivie, ou si un désaccord persiste entre les commissions concernées, une commission associée peut, par dérogation aux dispositions de l'article 150, paragraphe 1, déposer en plénière les amendements, relevant de sa compétence, qu'elle avait déjà présentés à la commission au fond et qui avaient été rejetés par cette dernière.


Strictly speaking, the responses were tabled after the deadline provided for in Standing Order 39(5)(a) had passed (1510) [English] Since the Chair took this point of order under advisement on January 27, the designation of these questions and their reference to committee were held in abeyance, pending my ruling.

Dans les faits, les réponses ont été déposées après l'expiration du délai prévu par l'alinéa 39(5)a) du Règlement (1510) [Traduction] Depuis que la présidence a pris en délibéré le rappel au Règlement le 27 janvier dernier, la désignation de ces questions et leur renvoi en comité ont été suspendus dans l’attente de ma décision.




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