Traduction de «response to ensure that foreign dictators » (Anglais → Français) :

Will there be one office responsible for ensuring that foreign publishers in fact meet their quotas?
Y aura-t-il un bureau qui sera responsable de s'assurer que les éditeurs étrangers respectent effectivement leurs quotas?

In a departmental news release, Minister of Foreign Affairs Lawrence Cannon has stated, “Recent developments in the Middle East and North Africa have shown the world how important it is to have legislation in place to allow for a quick response to ensure that foreign dictators cannot hide their ill-gotten wealth in our country”. 7
Le ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, a déclaré dans un communiqué ministériel que « [l]es événements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont montré au monde entier l’importance de disposer d’une loi qui permet de réagir rapidement afin de s’assurer que des dictateurs étrangers ne puissent pas dissimuler leur richesse mal acquise dans notre pays 7 ».

This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.
Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.

Finally, it will ensure the government can fulfill its responsibility to ensure that foreign nationals who are inadmissible, or who may pose a threat to Canadians, can be properly identified and assessed for risk so that we can take appropriate action.
Enfin, ce projet de loi permettra au gouvernement d'assumer ses responsabilités visant à s'assurer de repérer les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui constituent une menace pour les Canadiens et d'évaluer les risques qu'ils représentent afin de prendre les mesures qui s'imposent.

5. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; expresses its concern over the pressure which could potentially arise from the integrated pursuit of foreign policy objectives to allocate development assistance to areas of strategic priority; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;
5. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;

23. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; expresses its concern over the pressure which could potentially arise from the integrated pursuit of foreign policy objectives to allocate development assistance to areas of strategic priority; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;
23. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;

17. to that end, to develop further an ‘appropriate structure’ (for instance identified as a Crisis Board) that integrates conflict prevention, crisis response, peace building, the foreign policy instruments concerned, security policy and CSDP structures, and assures coordination with the geographical desks, delegations and other policy departments concerned in crisis management, building on the crisis platform concept; to ensure overall coherence and the avoidance of duplication within the EEAS; furthermore, to enhance inter-institutional coordination and clarity of roles;
17. à cette fin, poursuivre l'élaboration d'une "structure adéquate" (identifiée par exemple comme un conseil de gestion des crises) intégrant des structures de prévention des conflits, de réaction aux crises, de consolidation de la paix, des instruments de politique étrangère y afférents, de la politique de sécurité et de la PSDC, et assurant la coordination avec les antennes géographiques, les délégations et les autres départements thématiques concernés par la gestion de crise sur la base du concept de plate-forme de crise; veiller à en assurer la cohérence d'ensemble et à éviter les dédoublements au sein du SEAE; en outre, renforcer la coordination interinstitutionnelle et mieux définir les rôles;

Along with Human Resources and Skills Development Canada, the Vancouver Organizing Committee for the 2010 Olympic and Paralympic Games, and the Province of British Columbia, we continue to engage in outreach to the hospitality and construction industries, as well as other employers, to raise awareness of their responsibilities to ensure that foreign workers are protected against exploitation.
De concert avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver et la province de la Colombie-Britannique, nous continuons à communiquer avec les industries de l'hébergement et de la construction, ainsi qu'avec les autres employeurs, pour les sensibiliser davantage à leur responsabilité de protéger les travailleurs contre l'exploitation.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

9. The following paragraph shall be added to Article 10 "Member States shall ensure that supervisory bodies empowered by law or regulation to oversee the stock, foreign exchange and financial derivatives markets inform the authorities responsible for combating money laundering if they discover facts that could constitute evidence of money laundering".
9) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté: "Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance habilitées en vertu d'une loi à superviser les marchés boursiers, les marchés de devises et les marchés de produits financiers dérivés informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux".