Vertaling van "responding to claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

respond to alarm systems | respond to home security alarm systems | respond to burglar alarm systems | respond to company security alarm systems
réagir à un système d’alarme anti-intrusion

A rare genetic neuromuscular disease with characteristics of acute episodic muscle weakness in upper and lower extremities (which responds to acetazolamide treatment) associated with later-onset chronic slowly progressive distal axonal neuropathy.
paralysie périodique avec neuropathie motrice distale tardive

implement actions in response to nuclear emergency | nuclear emergencies responding | respond to nuclear emergencies | responding to nuclear emergencies
réagir en cas d’urgence nucléaire

respond to an enquiry | responding to enquiries | reply to questions | respond to enquiries
répondre à des demandes de renseignements

association responder in ROSE | association responding application entity
entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association

responder | responding patient
répondeur

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

respondent | responding state
Etat répondeur

Body claimed by anatomic board
Body claimed by anatomic board

Preparation of routine medical insurance claim
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where data are transferred indirectly via the liaison body of the Member State of destination, time limits for responding to claims shall start from the date when that liaison body received the claim, as if it had been received by the institution in that Member State.
4. Lorsque le transfert des données a lieu par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État membre de destination, le délai de réponse à une demande commence à courir à la date à laquelle ledit organisme de liaison a reçu la demande, comme si c’était l’institution de cet État membre qui l’avait reçue.

The EUSR and the EUSR’s staff shall assist in providing elements to respond any claims and obligations arising from the mandates of the previous EUSRs to the AU, and shall provide administrative assistance and access to relevant files for that purpose.
Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d’éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE auprès de l’UA, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu’un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?
La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

4. The United States shall be responsible for responding to claims linked to its participation in an EU crisis management operation, from or concerning any of its personnel, in accordance with U.S. law. This provision does not constitute a waiver of the sovereign immunity of the United States.
4. Il appartient aux États-Unis de répondre à toute plainte liée à leur participation à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane d’un des membres de leur personnel ou qu’elle le concerne, conformément au droit des États-Unis. Cette disposition ne constitue pas une renonciation à l’immunité de juridiction des États-Unis.

that it has received a claim from the injured party and that it will respond to that claim within two months of the presentation of that claim.
du fait qu’il a reçu une demande d’indemnisation de la part de la personne lésée et qu’il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.

(a) the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.
a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.

(a)the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.
a)les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.

that it has received a claim from the injured party and that it will respond to that claim within two months of the presentation of that claim.
du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.