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Traduction de «respectively had stressed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act respecting the measurement of economic activity by criteria that reflect resource consumption and environmental stress

Loi concernant la mesure de l'activité économique au moyen de critères tenant compte de la consommation des ressources et du stress environnemental
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed ...[+++]

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième ra ...[+++]


20. Stresses that the partnership principle must lead to involvement at all levels, and needs to be applied by Member States on an obligatory basis and not merely pro forma; stresses the importance of implementing the code of conduct on partnership in ensuring equal participation and representation of partners, whereby specific attention should be paid to including marginalised communities so that their specific situation, and any potential challenges that they face in contributing substantially to the partnership, may be taken into ...[+++]

20. souligne que le principe de partenariat doit conduire à la participation à tous les niveaux et doit être appliqué par les États membres de manière obligatoire et pas simplement pro forma; souligne l'importance de la mise en œuvre du code de conduite relatif aux partenariats pour garantir une participation et une représentation équitables des partenaires et qu'une attention particulière doit être accordée à l'inclusion des communautés marginalisées pour prendre en considération leur situation spécifique et les défis éventuels auxquels elles sont confrontées lorsqu'il s'agit de contribuer de manière substantielle au partenariat; est préoccupé par le peu de respect de la participation obligatoire des partenaires, conformément aux ...[+++]


104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that ...[+++]

104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs n ...[+++]


102. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that ...[+++]

102. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs n ...[+++]


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26. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority s ...[+++]

26. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel allégué et a appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de «pantouflage»; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de «pantouflage» constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs ...[+++]


185. Notes with satisfaction the increase in the execution rate for payment credits in Title 12; points out, however, the low execution rate for budget line 17 02 04, which has had a negative impact on the average execution rate in the area of consumer policy; stresses the need for the Commission to rely on more efficient forecasting mechanisms for payment needs in order to improve the budget execution; welcomes the progress that the Commission has made in 2011 in this respect ...[+++]

185. constate avec satisfaction l'augmentation du taux d'exécution pour les crédits de paiement relevant du titre 12; fait toutefois observer le faible taux d'exécution pour la ligne budgétaire 17 02 04, qui a eu un impact négatif sur le taux d'exécution moyen en matière de politique des consommateurs; souligne qu'il est nécessaire que la Commission puisse se fier à des mécanismes de prévision des besoins de paiement plus efficaces afin d'améliorer l'exécution du budget; se félicite des progrès que la Commission a effectués à cet égard en 2011;


In this regard, they stress, in particular, that the measures referred to in (b) (the suspension of tax payments, social security contributions and payments in respect of operators in the poultry sector — paragraph 3a of Article 1a(7) of Law 81/06) would have applied as de minimis aid if the three-year budget allocated to Italy had not been fully absorbed by another measure.

À cet égard elles soulignent, en particulier, que les mesures visées à la lettre b) (suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole (alinéa 3-bis de l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 81/06) auraient été applicables en tant qu’aides «de minimis» si le budget triennal attribué à l’Italie n’avait pas été intégralement absorbé par une autre mesure.


The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to com ...[+++]

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la dé ...[+++]


In this respect he stresses that conduct by a dominant pharmaceutical undertaking that more clearly and directly partitions the common market or had negative consequences for competition arising other than as a consequence of its restriction of parallel trade could still be considered abusive.

Il ajoute à cet égard que pourrait néanmoins être considéré comme abusif le comportement d’une entreprise pharmaceutique dominante qui partagerait plus clairement et directement le marché commun ou dont les conséquences négatives sur la concurrence ne résulteraient pas uniquement du fait qu’il limite le commerce parallèle


In his statement, Commissioner MONTI stressed that many pieces of legislation which are fundamental for the functioning of the single market have not yet been completely transposed into national law and that the overall situation in this respect had not improved since his last report.

Dans son intervention, le Commissaire MONTI a souligné que de nombreux actes juridiques qui sont fondamentaux pour le fonctionnement du marché unique n'avaient pas encore été complètement transposés en droit national et que la situation générale à cet égard ne s'était pas améliorée depuis son dernier rapport.




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