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An Act Respecting Short Forms of Conveyances
Non-Resident Rebate

Traduction de «respectively fell short » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]

Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]


Regulation respecting the issuance of occupation licenses and the short-term leasing of public lands

Règlement sur la location de terres publiques pour de courtes périodes et sur la délivrance de permis d'occupation


An Act Respecting Short Forms of Conveyances

An Act Respecting Short Forms of Conveyances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote;

6. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'ont pas satisfait aux normes internationales applicables et n'ont pas totalement respecté les droits fondamentaux exposés dans la constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter;


18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortco ...[+++]

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielle ...[+++]


19. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortco ...[+++]

19. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielle ...[+++]


19. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortco ...[+++]

19. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielle ...[+++]


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I. whereas Article 65 of the Egyptian Constitution declares that freedom of thought and opinion is guaranteed, and that every person shall have the right to express his or her opinion verbally, in writing, through imagery, or by any other means of expression and publication; whereas, in its preliminary statement, the EU Election Observation Mission to the presidential elections in Egypt of May 2014 said that although the new constitution set out a wide-ranging catalogue of fundamental rights, respect for these rights fell short of the constitutional pri ...[+++]

I. considérant que l'article 65 de la Constitution de l'Égypte garantit la liberté de pensée et d'opinion et que toute personne a le droit d'exprimer ses opinions à l'oral, à l'écrit, par des éléments visuels ou tout autre moyen d'expression et de publication; que dans leur déclaration liminaire, les représentants de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle de mai 2014 ont déclaré que même si la nouvelle constitution énumère une longue liste de droits fondamentaux, le respect de ces droits n'est pas conforme aux principes constitutionnels, et qu'un climat général de r ...[+++]


The election was closely watched by outside observers, since the previous parliamentary and presidential elections (1998 and 1999 respectively) fell short of OSCE standards and international commitments.

Elles ont été suivies de près par des observateurs étrangers parce que les élections parlementaires et présidentielles précédentes (en 1998 et 1999 respectivement) ne respectaient pas les engagements internationaux ni les normes de l’OSCE.


The European Union also notes, however, the IEOM's conclusion that in many respects the election process fell short of OSCE commitments and other international standards for democratic elections.

Toutefois, l'Union européenne note aussi que, selon les conclusions de la MIOE, le processus électoral n'a pas respecté, à bien des égards, les engagements pris vis-à-vis de l'OSCE ni d'autres normes internationales en matière d'élections démocratiques.


The IEOM stated in its preliminary conclusions that voting was generally well administered in most polling stations but that the overall election process still fell short of international standards in several respects, with violent incidents, inappropriate police actions and unequal conditions for candidates.

Dans ses premières conclusions, la Mission internationale d'observation électorale a indiqué que le vote avait été en général bien organisé dans la plupart des bureaux de vote, mais que le processus électoral dans son ensemble n'était pas encore conforme aux normes internationales à plusieurs égards: incidents violents, interventions policières inopportunes et inégalité de traitement des candidats.


Nonetheless, in several respects, the process fell short of normal democratic standards.

Néanmoins, le processus est resté à bien des égards en-deçà des normes démocratiques.


Senator Andreychuk: Basically, with respect to this bill and its purpose, the court said that in the area, where the 1985 act tried to make the changes to make it more equitable, they fell short.

Le sénateur Andreychuk : Au fond, en ce qui concerne ce projet de loi, la cour a jugé qu'on avait tenté de rendre la situation plus équitable en apportant des modifications à la loi en 1985 mais qu'on n'était pas allé assez loin.




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Date index: 2021-06-03
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