Vertaling van "respective negotiating mandates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate
Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

Regulation respecting the mandate of the Régie des installations olympiques
Règlement sur le mandat de la Régie des installations olympiques

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

Mandate for Negotiation on Conventional Armed Forces in Europe
Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of this notification, the 27 Heads of State or Government, as well as Presidents Tusk and Juncker, will begin work, over a period of a couple of weeks, on the guidelines which I will need to conduct the negotiations, while respecting the mandate of the European Council and Council, and the confidence of the European Parliament, who is hosting you today.
Sur la base de cette notification, les 27 chefs d'Etat et de gouvernement ainsi que les présidents Tusk et Juncker vont travailler pendant quelques semaines sur les orientations – des guidelines - dont j'aurai besoin pour conduire cette négociation et je la conduirai évidemment dans le respect du mandat du Conseil européen et du Conseil, et en confiance avec le Parlement européen qui vous accueille aujourd'hui.

Afterwards, the European Parliament and the Council will be in a position to adopt their respective negotiating mandates, paving the way for trilogues between the European Parliament, the Council and the Commission.
Le Parlement européen et le Conseil pourront, ensuite, adopter leur mandat de négociation, ce qui ouvrira la voie aux trilogues réunissant le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

My responsibility as the Commission's negotiator, on behalf of the European Union, and with the trust of President Juncker, is to find the way to make progress, while fully respecting the conditions of the European Council, as agreed unanimously on 29 April – which is my mandate – and in constant dialogue with the European Parliament who has twice voiced its opinion, by a very large majority.
Ma responsabilité comme négociateur de la Commission, au nom de l'Union européenne, avec la confiance du Président Juncker, ma responsabilité c'est de rechercher le chemin de ces avancées, en respectant précisément toutes les conditions que le Conseil européen a établies le 29 avril dernier à l'unanimité. Et c'est là mon mandat que je suivrais scrupuleusement et je le ferai aussi en dialogue constant et également confiant avec le Parlement européen qui s'est exprimé à travers deux résolutions à une très large majorité.

(2) If the Governor in Council directs a Crown corporation to have its negotiating mandate approved, the Treasury Board may impose any requirement on the Crown corporation with respect to that negotiating mandate.
(2) Le Conseil du Trésor peut imposer à la société d’État visée par le décret des exigences relatives au mandat de négociation.

Against this background, the EDPS reiterates his position that, also with a view to respect the negotiating mandate and the current EU legal framework, the task to assess the requests of US Treasury should be entrusted to a public judicial authority.
Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.

Obtaining a negotiating mandate on 18 March to replace the American unilateral approach to containers (Container Security Initiative) is an important step in this respect.
L'obtention d'un mandat de négociation le 18 mars pour remplacer l'approche unilatérale américaine en matière de conteneurs (Container Security Initiative) constitue à cet égard une étape importante.

With respect to the request for more specific information about the mandated agriculture negotiations, on August 19, 1999, Minister Vanclief and Minister Pettigrew announced Canada's initial negotiating position for the negotiations mandated by WTO Agreement on Agriculture.
Voici plus de détails sur les négociations prescrites relatives à l'agriculture: le 19 août 1999, le ministre Vanclief et le ministre Pettigrew ont annoncé la position de départ du Canada pour les négociations prescrites aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.

European Transport Commissioner Neil Kinnock welcomed the decision taken today by the Council of Ministers to approve two negotiating mandates authorising the European Commission to open negotiations to reach agreements on maritime transport between the European Union (EU) and China and India respectively.
Le Commissaire européen chargé des transports, Neil Kinnock, a salué la décision prise aujourd'hui par le Conseil des Ministres d'approuver deux mandats autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d'accords sur les transports maritimes entre l'Union européenne (UE) et la Chine et l'Inde respectivement.

In respect of new agreements, similar procedures with respect to their prior assessment should be implemented without prejudice to the submission of a draft negotiation mandate".
Pour ce qui est des nouveaux accords, il y a lieu de suivre des procédures semblables en ce qui concerne leur estimation préalable, sans préjudice de la présentation d'un projet de mandat de négociation".