Vertaling van "respective member-governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, the Act respecting the Teachers Pension Plan and the Act respecting the Civil Service Superannuation Plan
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Regulation respecting members and other conditions for registration on the roll of the Ordre des ingénieurs du Québec
Règlement sur les membres et autres conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des ingénieurs du Québec

An Act to amend the Act respecting the Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec and the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan
Loi modifiant la Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec et la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG
membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

member of the Government party
député ministériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, and based on discussion amongst JREC Members following the WSSD, it is for example clearly acknowledged that the respective member-governments are best placed to develop and adopt ambitious national and regional time-bound targets.
Dans ce contexte, et sur la base des discussions entre les membres de la JREC après le Sommet mondial sur le développement durable, il a par exemple été clairement reconnu que les différents gouvernements-membres sont les mieux placés pour élaborer et adopter des objectifs nationaux et régionaux ambitieux dans le cadre d'un calendrier précis.

All participants providing a service related to electronic identification in a cross-border context (‘providers’) shall have in place documented information security management practices, policies, approaches to risk management, and other recognised controls so as to provide assurance to the appropriate governance bodies for electronic identification schemes in the respective Member States that effective practices are in place.
Tous les participants fournissant un service lié à l'identification électronique dans un contexte transfrontalier («fournisseurs») doivent disposer de pratiques de gestion de la sécurité de l'information documentées, de politiques, d'approches de la gestion des risques et d'autres contrôles reconnus afin de garantir aux organes de gouvernance appropriés responsables des schémas d'identification électronique dans les différents États membres que des pratiques efficaces sont en place.

Under Article 8 of Guideline ECB/2014/31, the Eurosystem's credit quality thresholds do not apply to marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the central governments of euro area Member States under a European Union/International Monetary Fund programme, unless the Governing Council decides that the respective Member State no longer complies with the conditionality of its financial support and/or macroeconomic programme.
Conformément à l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31, les seuils de qualité du crédit de l'Eurosystème ne s'appliquent pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que l'État membre concerné ne se conforme plus aux conditions prescrites pour son soutien financier et/ou son programme macroéconomique.

2. The Eurosystem's credit quality threshold shall not apply to marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the central governments of euro area Member States under a European Union/International Monetary Fund programme, unless the Governing Council decides that the respective Member State does not comply with the conditionality of the financial support and/or the macroeconomic programme.
2. Le seuil de qualité du crédit de l'Eurosystème ne s'applique pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que l'État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique.

In this respect, Member States having adopted the euro are to implement stability programmes and Member States not having adopted the euro convergence programmes, as defined in Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies , leading to the avoidance of excessive government deficits referred to in Article 104 of the Treaty.
À cet égard, les États membres qui ont adopté l'euro doivent mettre en œuvre des programmes de stabilité, tandis que les États membres qui ne l'ont pas adopté doivent mettre en œuvre des programmes de convergence, tels que définis dans le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, de façon à éviter les déficits publics excessifs conformément à l'article 104 du traité .

In this respect, Member States having adopted the euro are to implement stability programmes and Member States not having adopted the euro convergence programmes, as defined in Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (7), leading to the avoidance of excessive government deficits referred to in Article 104 of the Treaty.
À cet égard, les États membres qui ont adopté l'euro doivent mettre en œuvre des programmes de stabilité, tandis que les États membres qui ne l'ont pas adopté doivent mettre en œuvre des programmes de convergence, tels que définis dans le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, de façon à éviter les déficits publics excessifs conformément à l'article 104 du traité (7).

With respect to governance, the role of member governments in the ICB's should be more centred on facilitation.
En matière de gestion, l'objectif des gouvernements des pays faisant partie d'un OIP devrait être davantage la facilitation.

The procedures, and appeal in cases where the consular post of a Member State refuses to examine an application or issue an FTD/FRTD, are governed by national law of the respective Member State.
La procédure et les recours possibles dans le cas où la représentation consulaire d'un État membre refuse d'instruire une demande ou de délivrer un FTD ou un FRTD sont régis par le droit de cet État membre.

Pending coordination in this respect, Member States may also provide that, with regard to rules on winding-up, activities relating to the risks listed in classes 1 and 2 in the Annex to Directive 73/239/EEC carried on by the undertakings referred to in paragraph 2 shall be governed by the rules applicable to life assurance activities.
Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir, dans l'attente d'une coordination en la matière, que, en ce qui concerne les règles de la liquidation, les activités relatives aux risques énumérés dans les branches 1 et 2 de l'annexe de la directive 73/239/CEE qui sont exercées par les entreprises mentionnées au paragraphe 2 sont également régies par les règles applicables aux activités d'assurance vie.