Vertaling van "respective competition regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act respecting Matrimonial Regimes
Loi concernant les régimes matrimoniaux

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

An Act respecting artistic, literary and scientific competitions [ Artistic, Literary and Scientific Competitions Act ]
Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques [ Loi des concours artistiques, littéraires et scientifiques ]

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Agreement respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the United States, although I am not an expert in their competition regime, I believe there are problems with an excess of private litigation, not only in competition but also in many other areas.
Je ne suis pas expert du droit de la concurrence aux États-Unis, mais je pense que l'excès de contentieux privés pose problème, pas seulement relativement à la concurrence mais aussi dans d'autres domaines.

In the context of this discussion, both delegations affirmed that their respective competition regimes are applied in a manner to respect the fair and equal opportunity to compete accorded to all airlines of the Parties, and in accordance with the general principle of protecting and enhancing competition in markets as a whole, notwithstanding possible contrary interests of individual airline competitors.
Dans le cadre de ce débat, les deux délégations ont affirmé que leurs régimes de concurrence respectifs étaient mis en œuvre en respectant la possibilité accordée à toutes les compagnies aériennes des parties de se livrer à une concurrence loyale et équitable et en conformité avec le principe général de préservation et de développement de la concurrence sur l'ensemble des marchés, indépendamment des intérêts contraires éventuels des différentes compagnies aériennes concurrentes.

1. The Parties recognise that competition among airlines in the transatlantic market is important to promote the objectives of this Agreement, and confirm that they apply their respective competition regimes to protect and enhance overall competition and not individual competitors.
1. Les parties reconnaissent que la concurrence entre les transporteurs aériens sur le marché transatlantique est importante pour promouvoir les objectifs du présent accord et confirment qu'elles appliqueront leurs régimes de concurrence respectifs afin de protéger et de renforcer la concurrence globale et non des concurrents spécifiques.

to enhance mutual understanding of the application by the Participants of the laws, procedures and practices under their respective competition regimes to encourage competition in the air transportation industry.
de renforcer la compréhension mutuelle de l'application, par les participants, des lois, des procédures et des pratiques dans le cadre de leurs régimes de concurrence respectifs afin d'encourager la concurrence dans le secteur des transports aériens.

2. The Parties recognise that differences may arise concerning the application of their respective competition regimes to international aviation affecting the transatlantic market, and that competition among airlines in that market might be fostered by minimising those differences.
2. Les parties reconnaissent que des différences affectant le marché transatlantique peuvent survenir en ce qui concerne l'application de leurs régimes de concurrence respectifs au transport aérien international et que la concurrence entre les transporteurs aériens sur ce marché pourrait être stimulée par une réduction de ces différences.

to reduce the potential for conflicts in the Participants' application of their respective competition regimes to agreements and other cooperative arrangements which have an impact on the transatlantic market.
de réduire les possibilités de conflits dans l'application, par les participants, de leurs régimes de concurrence respectifs aux accords et autres arrangements de coopération qui ont une incidence sur le marché transatlantique.

The reform will: contribute to ensure a fair standard of living for the agricultural community in regions where bananas are produced, while stabilising public expenditure; align the regime with the main principles of the CAP reform – sustainability, competitiveness, market-orientation – and ensure the respect of the EU’s international obligations; to take adequately into account the particularities of the producing regions; simplify the management of the regime.
La réforme permettra de contribuer à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions productrices de bananes tout en stabilisant le niveau des dépenses publiques, d’adapter le régime selon les grands principes de la réforme de la PAC – durabilité, compétitivité, prise en considération des besoins du marché – et d’assurer le respect des obligations internationales de l’Union, de tenir dûment compte des particularités des régions productrices et de simplifier la gestion du régime.

The plan aims: to contribute to ensure a fair standard of living for the agricultural community in regions where bananas are produced, while stabilising public expenditure; to align the regime with the main principles of the CAP reform – sustainability, competitiveness, market-orientation – and ensure the respect of the EU’s international obligations; to take adequately into account the particularities of the producing regions; and to simplify the management of the regime.
Les objectifs sont les suivants: contribuer à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions productrices de bananes tout en stabilisant le niveau des dépenses publiques; adapter le régime selon les grands principes de la réforme de la PAC – durabilité, compétitivité, orientation par le marché – et assurer le respect des obligations internationales de l’Union; tenir dûment compte des particularités des régions productrices; simplifier la gestion du régime.

Does the Government of Canada, with respect to the public service and the labour agreements that attend to the provision of those services, operate in a reasonable and competitive regime, and are we getting our money's worth?
Est-ce que le gouvernement du Canada, compte tenu des ententes syndicales qui le lient aux fonctionnaires chargés d'assurer ces services, fonctionne de façon raisonnable et concurrentielle, et est-ce que nous en avons pour notre argent?

What do you say to your opponents who argue that it would be unfair for the government to authorize the mergers without allowing them to enjoy from the outset all of the advantages that the mergers would bring to you and that another approach should be taken, perhaps legislative changes respecting the ownership regime, to give those banks that do not wish to merge and other financial sector players an opportunity to forge strategic alliances and establish multi-sectoral holdings, not only to offset the resulting higher concentration in the industry, but also to ensure that there are not just two major players in the financial sector to confront globalization and a more liberal financial services sector over the next ten years? What do you say to them when they argue that it would be better to have seven or eight players on the Canadian market to maintain a certain acceptable level of domestic competition to better serve consumers and meet the challenges of global competition?
Par contre, que répondez-vous à vos concurrents qui disent qu'il est peut-être inéquitable de vous donner l'autorisation de réaliser ces fusions-là sans qu'eux, au départ, puissent avoir les avantages dont vous bénéficierez avec la fusion, mais par d'autres voies, entre autres par un changement législatif au niveau du régime de propriété pour permettre aux banques qui ne veulent pas se fusionner et d'autres entreprises du secteur financier de créer des alliances stratégiques et des holdings multisectoriels, non seulement pour contrebalancer le fait que vous allez créer une plus grande concentration sur le marché canadien, mais aussi pour faire en sorte qu'il n'y ait pas seulement deux gros joueurs dans le secteur financier pour affronter une mondialisation et une libéralisation des services financiers qui seront plus grandes dans une dizaine d'années, pour qu'il y ait plutôt sept ou huit joueurs sur le marché canadien afin qu'on puisse conserver un certain niveau de concurrence intérieure acceptable pour mieux servir les consommateurs et mieux affronter la concurrence mondiale?