Traduction de «respective budget support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget support | direct budget support | BS [Abbr.]
aide budgétaire | appui budgétaire | soutien budgétaire

sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]
aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]

budget support in the health sector
appui budgétaire à la santé

An Act respecting Income Support, Employment Assistance and Social Solidarity
Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité

An Act respecting the support program for Inuit beneficiaries of the James Bay and Northern Québec agreement for their hunting, fishing and trapping activities
Loi sur le programme d'aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

budgetary aid [ budget support ]
concours budgétaire [ aide budgétaire ]

budget support
aide budgétaire

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

respect for ecosystem support capacity principle
principe de respect de la capacité de support des écosystèmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A wide range of instruments is available for promoting governance whilst at the same time combating poverty and promoting sustainable development, e.g. humanitarian aid, support for building up transport, health and education institutions, support for administrative reform, combating corruption, maintaining peace and security, promoting respect of human rights and participation by civil society, trade promotion, support to enable the country to take ownership of reform programmes and budget support.
Un large éventail d'instruments est disponible pour promouvoir la gouvernance, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement durable, à savoir: l'aide humanitaire, le soutien au développement institutionnel dans des domaines tels que les transports, la santé ou l'éducation, les réformes administratives et la lutte contre la corruption, l'appropriation des programmes de réformes par les pays, le maintien de la paix et de la sécurité, la promotion des droits de l'homme, la promotion de la participation de la société civile, la promotion du commerce et l'appui budgétaire.

In order to address justified cases of crisis even after the end of the transitional crisis distillation support measure foreseen under the support programmes in 2012, Member States should be able to provide aid for crisis distillation within an overall budgetary limit of 15 % of the respective value of the Member State's relevant yearly budget for its national support programme.
Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la mesure provisoire d'aide à la distillation de crise prévue dans les programmes d'aide, les États membres devraient pouvoir fournir une aide à la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national.

2. Notes that in 2012 EUR 891 million, representing 29% of the overall EDF aid disbursement, was provided through Budget Support and welcomes that commitments for budget support increased by 90% to EUR 2.4 billion; backs in this respect the Court's recommendation to step up measures ensuring the correct application of conditions for budget support; welcomes the fact that the Commission intends to accompany budget support by enhanced assistance to the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency of public expenditure in recipient countries;
2. relève qu'en 2012, 891 millions d'euros ont été fournis au titre de l'appui budgétaire, soit 29 % du décaissement global des aides relevant du FED, et salue l'augmentation de 90 % des engagements en matière d'appui budgétaire, qui sont ainsi passés à 2,4 milliards d'euros; souscrit, à cet égard, à la recommandation de la Cour visant à accélérer l'adoption de mesures afin de garantir l'application correcte des conditions présidant à l'appui budgétaire; se félicite que la Commission s'efforce d'assortir l'appui budgétaire d'un soutien accru au renforcement des capacités de contrôle parlementaire et de vérification des comptes ainsi que d'une amélioration de la transparence des dépenses publiques dans les pays bénéficiaires;

56. Calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
56. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évluations qui montrent qu'au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutios et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l'aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empeche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

11. Points out that the EU carries more weight at international level than the sum of its individual Member States; calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid and/or eliminate overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
11. souligne que sur la scène internationale, l'Union a plus de poids que les influences cumulées de ses États membres; invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'appui budgétaire aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évaluations qui montrent qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empêche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

57. Calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
57. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évaluations qui montrent qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empêche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

The Draft EU Budget 2017 proposes €5.2 billion to reinforce the external borders of the Union and address the refugee crisisand irregular migration by funding stronger tools to prevent migrant smuggling and address the long-term drivers of migration in cooperation with countries of origin and transit, stronger policies for legal migration, including resettlement for persons in need of protection, and instruments to support Member States with respect to the integration of refugees inside the EU.
Le projet de budget pour 2017 propose de dégager 5,2 milliards d’euros pour renforcer les frontières extérieures de l’Union et faire face à la crise des réfugiés, ainsi qu'au problème de la migration illégale, en finançant des outils plus puissants de prévention du trafic de migrants et de traitement des causes à long terme du phénomène migratoire en coopération avec les pays d'origine et de transit, des stratégies plus énergiques en matière de migration légale, notamment en ce qui concerne la réinstallation des personnes nécessitant une protection, ainsi que des instruments destinés à soutenir les États membres dans leurs efforts d'intégration des réfugiés au sein de l'UE.

5. Given that budget support constitutes 34 % of 2010 EDF payments, is concerned that the Court of Auditors found that budget support payments in the first half of 2010 were affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of a structured assessment of the progress of public finance management (PFM) reforms by the recipient governments; in this respect, welcomes the introduction in June 2010 of a new format for Delegations’ annual reporting on PFM reforms in recipient countries and urges Delegations to apply this new framework consistently; urges the Commission to address the remaining weaknesses in the methodology and management of its general budget support programmes, in particular the lack of a sound risk management framework and an evaluation methodology to estimate the impact on poverty reduction, as well as insufficient coordination with the Member States on budget support contracts and payments; considers the Green Paper launched in 2010 a positive contribution to the reflection on how to turn budget support into a more efficient and effective instrument for poverty reduction;
5. s'inquiète, sachant que l'appui budgétaire constitue 34 % des paiements du FED en 2010, que la Cour des comptes ait conclu que les paiements relatifs à l'appui budgétaire au premier semestre de 2010 étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables dues au manque d'évaluation structurée des progrès réalisés en matière de réforme de la gestion des finances publiques par les gouvernements bénéficiaires; se félicite à cet égard de la mise en place, en juin 2010, d'un nouveau modèle de communication, par les délégations, de leurs rapports annuels sur les réformes de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires et demande instamment aux délégations d'appliquer ce nouveau modèle avec cohérence; demande instamment à la Commission de pallier aux faiblesses qui subsistent dans la méthodologie et la gestion de ses programmes d'appui budgétaire général, et notamment l'absence de dispositif solide de gestion des risques et de méthodologie d'évaluation pour en estimer l'incidence sur la réduction de la pauvreté, ainsi que le manque de coordination entre les États membres en matière de contrats et de paiements relatifs à l'appui budgétaire; considère que le livre vert, publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités permettant de transformer l'appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction de la pauvreté;

exercise its responsibilities in respect of the Support Office's budget as laid down in Chapter 5.
exercer ses responsabilités en ce qui concerne le budget du Bureau d'appui, comme prévu au chapitre 5.

In the context of respecting budget discipline, it is necessary to define the annual ceiling for the expenditure financed by the EAGF by taking into account the maximum amounts laid down for this Fund in the Financial Perspective and the sums fixed by the Commission under Article 10(2) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and the sums laid down in Articles 143d and 143e of that Regulation.
Dans le cadre de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA en prenant en considération les montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières, les sommes fixées par la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que les montants fixés aux articles 143 quinquies et 143 sexies dudit règlement.