Vertaling van "respecting impaired driving must reflect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Day Against Impaired Driving Act [ An Act respecting a National Day Against Impaired Driving ]
Loi sur la journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies [ Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-82 increases the dissuasive powers of penalties, ensuring that impaired driving penalties reflect the serious nature of the offence.
Le projet de loi C-82 accroît la dissuasion en s'assurant que les pénalités pour la conduite en état d'ébriété reflètent la gravité de l'infraction.

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Bill C-82 recognizes that impaired driving continues to pose a very serious threat to the life and health of Canadians, that the provisions in the Criminal Code respecting impaired driving must reflect the gravity of the offence as well as the degree of responsibility of the offender, and that the sanctions to be imposed for offences involving drunk driving must reflect those as well.
Le projet de loi C-82 reconnaît que la conduite avec facultés affaiblies constitue toujours une grave menace pour la santé et la vie des Canadiens, que les dispositions du Code criminel à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies doivent refléter la gravité de l'infraction ainsi que le degré de responsabilité du contrevenant et que les sanctions imposées pour ces infractions doivent également refléter leur gravité.

For each of the abovementioned driving situations, the assessment must reflect the degree of ease with which the applicant handles the vehicle controls and his demonstrated capacity to drive in traffic in complete safety.
Lors de chacune des situations de conduite, l'évaluation portera sur l'aisance du candidat à manier les différentes commandes du véhicule et la maîtrise dont il fera preuve pour s'insérer dans la circulation en toute sécurité.

Seizures without influence on consciousness or the ability to act: the applicant or driver who has never had any seizures other than seizures which have been demonstrated exclusively to affect neither consciousness nor cause any functional impairment can be declared fit to drive so long as this pattern has been established for a period which must not be less than the seizure-free period required for epilepsy.
Crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action: le candidat ou conducteur qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie.

Before a person may be authorised to conduct driving tests, that person must demonstrate a satisfactory standard of knowledge, understanding, skills and aptitude in respect of the subjects listed in point 1.
Avant qu'une personne puisse être autorisée à faire passer des épreuves de conduite, elle doit prouver qu'elle a atteint un niveau satisfaisant de connaissances, de compréhension, de compétences et d'aptitudes à l'égard des éléments énumérés au point 1.

It must be ensured that the content of audiovisual and information services stays within the law, respects the principle of human dignity and does not impair the development of minors.
Il s'agit de s'assurer que le contenu des services audiovisuels et d'information reste licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuise pas à l'épanouissement des mineurs.

The petitioners would like to draw to the attention of the House that victims of the crime of impaired driving must be given the highest priority, as reflected by their impact statements prior to the sentencing of anyone convicted of impaired driving, and in cases of impaired driving causing death or injury, sentencing must reflect the severity of that crime.
Les pétitionnaires font remarquer à la Chambre qu'il faut accorder à la victime du crime de conduite en état d'ébriété la priorité que justifie la déclaration de la victime, avant de déterminer la peine de l'individu reconnu coupable d'avoir conduit avec les facultés affaiblies et que, lorsque la conduite avec des facultés affaiblies a causé la mort ou des blessures, la peine imposée doit être proportionnelle à la gravité de ce crime.

The petitioners express their concerns that Canada must embrace the philosophy of zero tolerance toward individuals who drive while impaired by alcohol or drugs, and that the impact statements of the victims of the crime of impaired driving must be given the highest priority prior to the sentencing of anyone convicted of impaired driving.
Les pétitionnaires estiment que le Canada doit adopter une politique de tolérance zéro à l'égard des individus qui conduisent avec les facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues, et qu'il faut accorder aux victimes la priorité que justifie la déclaration de la victime avant d'établir la peine de l'individu reconnu coupable d'avoir conduit avec les facultés affaiblies.

The petitioners state that victims of the crime of impaired driving must be given the highest priority, as reflected by their impact statements, and that in cases of impaired driving causing death or injury sentencing must reflect the severity of the crime.
Les pétitionnaires estiment que les victimes du crime grave que constitue la conduite avec facultés affaiblies devraient se voir accorder la priorité absolue, comme elles le réclament dans leurs déclarations sur les répercussions, et que, dans les cas où la conduite avec facultés affaiblies a causé la mort ou des blessures, les peines doivent refléter la gravité de cette infraction.