Traduction de «respecting community competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Agreement respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Regulation respecting the competition of the Order of Agricultural Merit
Règlement sur le concours de l'Ordre du mérite agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.
La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.

Without prejudice to the general applicability of Community competition rules to such pools, all members of a pool shall in particular ensure that neither data sharing nor information exchange may occur in the context of their pooling arrangement, except in respect of the following information:
Sans préjudice de l'applicabilité générale à ces groupements de la réglementation communautaire en matière de concurrence, tous les membres d'un groupement veillent en particulier à éviter tout partage de données ou échange d'informations dans le cadre de leur accord de groupement, excepté en ce qui concerne les informations suivantes:

12. Calls for the judicial authorities responsible for applying competition law to be empowered to order access to information relevant to the outcome of actions in damages, subject to a prior hearing of the other party except in urgent cases, by way of proportionate measures under their supervision; points out that in accessing information relevant to the outcome of proceedings the legitimacy of professional secrecy in relations between lawyers and their clients, business secrets of economic players and legislation on official secrets must be respected; calls on the Commission to draw up, as swiftly as possible, a communication on the processing of confidential information by the authorities applying Community competition law;
12. demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre acteurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence;

- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions.
- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community institutions;
promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

– (FR) While not without its critics, Community competition law does not preclude maintaining public services. This compatibility is established in Article 295 of the EC Treaty, and set out so that public services must respect rules of competition.
- Même s’il n’est pas exempt de critiques, le droit communautaire de la concurrence n’interdit nullement le maintien des services publics: cette compatibilité est consacrée à l’article 295 du traité CE, et aménagée en ce sens que les services publics doivent respecter les règles de la concurrence.

13. Urges the Commission to rapidly bring its inquiry into competition aspects of clearing and settlement systems to a close, in order to ensure that Community competition policy is respected in this sector with regard to discriminatory pricing, exclusive arrangements and excessive pricing;
13. invite instamment la Commission à conclure rapidement son enquête sur les questions de concurrence liées aux systèmes de compensation et de règlement-livraison afin de s'assurer que la politique de concurrence de la Communauté est respectée dans ce secteur, en ce qui concerne les pratiques de tarification discriminatoire, d'accords exclusifs et de tarification excessive;

In order to ensure an effective enforcement of the Community competition rules and at the same time the respect of fundamental rights of defence, this Regulation should regulate the burden of proof under Articles 81 and 82 of the Treaty.
Afin d'assurer le respect effectif des règles communautaires de concurrence et, dans le même temps, le respect des droits fondamentaux de la défense, le présent règlement doit régir la charge de la preuve pour l'application des articles 81 et 82 du traité.

(5) In order to ensure an effective enforcement of the Community competition rules and at the same time the respect of fundamental rights of defence, this Regulation should regulate the burden of proof under Articles 81 and 82 of the Treaty.
(5) Afin d'assurer le respect effectif des règles communautaires de concurrence et, dans le même temps, le respect des droits fondamentaux de la défense, le présent règlement doit régir la charge de la preuve pour l'application des articles 81 et 82 du traité.