Vertaling van "respected lawyer senator lewis brought " (Engels → Frans) :

With respect to Senator Lewis' comment on the democratic process, we have a democratic process in this province. We voted 55 per cent in favour, plain and simple.
En ce qui concerne les remarques du sénateur Lewis à propos du processus démocratique, je vous rappelle qu'un tel processus existe dans notre province, et que nous sommes 55 p. 100 à avoir voté en faveur du oui lors du référendum.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

A native of St. John's and a highly respected lawyer, Senator Lewis brought his renowned sense of humour and his great skills at negotiation and compromise-building to the Senate of Canada upon his appointment in March of 1978.
Originaire de St. John's et avocat respecté, le sénateur Lewis a apporté son sens de l'humour bien connu et son habileté à négocier et à faire des compromis au Sénat du Canada lors de sa nomination en mars 1978.

Senator Lewis brought his very considerable political gifts to the Standing Committee on Regulations and Other Statutory Instruments.
Le sénateur Lewis a fait bénéficier de son très grand savoir politique le comité permanent de la réglementation et des autres textes réglementaires.

I will not go into any detail with respect to Senator Lewis' work with the Liberal Party, as Senator Graham is far more capable of doing that.
Je n'entrerai pas dans les détails du travail du sénateur Lewis pour le Parti libéral, car le sénateur Graham est beaucoup mieux placé que moi pour le faire.

Senator Lewis, a well-respected lawyer from St. John's, Newfoundland, a bencher of the law society and a chair of the Law Foundation of Newfoundland, brought to our work here his wit, his intelligence, and his ability to get to the heart of an issue in a way that I have admired since I came here as a rookie senator in 1986.
Le sénateur Lewis, avocat respecté de St. John's, Terre-Neuve, membre du barreau et président de la Fondation de droit de Terre-Neuve, a apporté à nos travaux sa vivacité d'esprit, son intelligence et sa capacité d'aller à l'essentiel d'une question. C'est pour cette raison que je l'admire depuis mon arrivée au Sénat, en 1986.

The suggestion, not only made as a proposal, but now also approved in the American Senate, that there is every likelihood that American military can come to the Netherlands to free people who are brought before the International Criminal Court, is an unprecedented provocation in respect of a NATO partner.
La suggestion, qui n’est pas une simple proposition puisqu’elle a été votée par le sénat américain, de faire réellement en sorte que des militaires américains puissent entrer sur le territoire des Pays-Bas pour y libérer des personnes traduites devant le Tribunal Pénal International constitue une provocation sans précédent à l’adresse d’un partenaire de l’OTAN.