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Noncompetitive procurement
Policy on Sole Source Renegotiation
Single source procurement
Sole source
Sole source contract
Sole source contracting
Sole source procurement
Sole source supplier
Sole sourcing
Sole-source contract

Vertaling van "respect to sole-source " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
sole source [ sole source supplier ]

fournisseur unique [ fournisseur exclusif ]


sole source contracting [ sole sourcing ]

attribution d'un contrat à fournisseur exclusif


sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence


sole-source contract

marché négocié sans mise en concurrence | MNSC [Abbr.]




sole source contract

marché négocié sans mise en concurrence


Policy on Sole Source Renegotiation

Politique sur la renégociation des baux à fournisseur unique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?

Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?


(37) In certain cases, a contracting authority or an association of contracting authorities may be the sole source for a particular service, in respect of the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

(37) Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une association de pouvoirs adjudicateurs peut être la seule source d'un service spécifique, pour la prestation duquel ils jouissent d'un droit exclusif en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou des dispositions administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(30) In certain cases, a contracting authority or an association of contracting authorities may be the sole source for a particular service, in respect of the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

(30) Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une association de pouvoirs adjudicateurs peut être la seule source d'un service spécifique, pour la fourniture duquel il jouit d'un droit exclusif en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


Question No. 320 Mr. Nathan Cullen: With respect to sole-source contracting over the last five years undertaken by, or on behalf of, each department or Crown agency: (a) what was the total amount of such contracting, on an annual basis; (b) what was the amount and duration of each contract, (i) who so authorized the contracts, (ii) which contracts were amended, (iii) how were they amended, and what justification was given for amending each contract; (c) in each instance where the value of the contract exceeded $25,000, what was the business case for doing so; and (d) what audits were undertaken in relation to any sole-sourced contract ...[+++]

Question n 320 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ...[+++]


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(Return tabled) Question No. 533 Ms. Siobhan Coady: With respect to the renovations being undertaken on Parliament Hill: (a) in what year did the current round of renovations begin; (b) what is the total amount spent on the current round of renovations to date; (c) what is the projected completion date of all renovations; (d) what is the projected final cost of all renovations; and (e) since the current round of renovations began, what firms have received contracts to perform work on Parliament Hill, identifying (i) the amount of the contract, (ii) the services to be provided under the contract, (iii) the start and end dates of the c ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 533 Mme Siobhan Coady: En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire: a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du co ...[+++]


The EP Resolution, voted through with a big majority, states that the EP considers that the sole source of democratic legitimacy is universal suffrage, the results of which have been certified by the UN, and therefore calls on Mr Gbagbo to step down and hand over power to Alassane Ouattara; urges all the political and armed forces in Côte d’Ivoire to respect the will of the people that was reflected by the results of the 28 November poll, as announced by the CEI and certified by the UNSG Special Representative; and deplores the viol ...[+++]

Selon cette résolution du Parlement européen, adoptée à une large majorité, le Parlement européen considère que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l’ONU, et invite donc M. Gbagbo à se retirer et à céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara. Le Parlement européen exhorte toutes les forces politiques ou armées en Côte d’Ivoire à respecter la volonté du peuple telle qu’elle se reflète dans les résultats du scrutin du 28 novembre, annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU; il déplore les ...[+++]


Within the context of boosting the Union’s indigenous energy sources in order to counterbalance its significant dependence on imports, consideration should be given to complementing indigenous non-fossil sources with fossil sources, coal being the sole source of indigenous fossil energy in some Member States.

Dans le contexte des mesures visant à encourager les sources d'énergie indigènes dans l'Union pour remédier à la forte dépendance du continent à l'égard des importations, il faut envisager de compléter les sources d'énergie indigènes non fossiles par les sources indigènes fossiles, le charbon étant la seule option dans certains États membres.


Within the context of boosting the Union's indigenous energy sources in order to counterbalance its significant dependence on imports, consideration should be given to complementing indigenous non-fossil sources with fossil sources, coal being the sole source of indigenous fossil energy in some Member States.

Dans le contexte des mesures visant à encourager les sources indigènes d'énergie dans l'Union pour remédier à la forte dépendance de celle-ci à l'égard des importations, il convient d'envisager de compléter les sources indigènes non fossiles par des sources fossiles, le charbon étant la seule source d'énergie fossile indigène dans certains États membres.


Question No. 80 Ms. Jean Crowder: With regard to Indian and Northern Affairs Canada (INAC) staffing levels and use of contracts for each fiscal year since 2004-2005: (a) what is the total number of staff employed at Headquarters, full time and contract; (b) what is the total number of staff employed in each of INAC’s Regional Offices, full time and contract; (c) what is the total number of staff employed by INAC organization, directorate and sector; (d) what is the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (e) in detail, what was each contract awarded f ...[+++]

Question n 80 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005: a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels ...[+++]


Auditor General's Report—Awarding of Sole-source Contracts—Establishment of Mandatory Contract Review Mechanism Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, the Auditor General, in his November 1999 report, specifically in Chapter 30, " Sole-sourced Contracting for Professional Services," took a close look at the government's practice of awarding sole-source contracts for professional services.

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, dans son rapport de novembre 1999, plus précisément au chapitre 30 intitulé: «Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique», le vérificateur général s'est penché sur la pratique adoptée par le gouvernement d'attribuer des marchés de services professionnels à un fournisseur unique.




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Date index: 2024-02-15
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