THIRD REPORT Your Committee, to which was referred Bill S-5, An Act to amend the Canada Evidence Act and t
he Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Right
s Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, October 29, 1997, examined the said Bill and now reports the same with the following amendment and observations: Page 9, clause 16, replace lines 15 to 22 with the follo
...[+++]wing: " 16.
TROISIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquences, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 octobre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant et les observations suivantes : Page 9, article 16: substituer les lignes 17 à 24 par ce qui suit : « 16.