Traduction de «respect their medium-term » (Anglais → Français) :

1. Member States shall have in place numerical fiscal rules that implement in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as defined in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97. Those rules shall also include the definition of exceptional circumstances and severe economic downturns which may lead to temporary deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it, provided that such deviation does not endanger fiscal sustainability in the medium term, as set out in Articles 5 and 6 of Regulation (EC) No 1466/97.
1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1466/97 .

A number of EU countries faced in the past systematic difficulties in respecting the medium-term budgetary targets set in their Stability and Convergence Programmes.
Par le passé, un certain nombre de pays de l'UE ont systématiquement eu des difficultés à respecter les objectifs budgétaires à moyen terme fixés dans leurs programmes de stabilité et de convergence.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence soutenue.

1. In line with the Stability and Growth Pact, Member States should respect their medium-term budgetary objectives.
1. Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance.

In view of the above assessment, the Council welcomes the efforts of the Dutch Government in 2005 to bring the deficit further below the 3 % of GDP reference value, after the prompt correction of the excessive deficit, as well as the fact that the authorities plan to respect the medium-term objective throughout the programme period.
Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil salue l'action du gouvernement néerlandais qui, après avoir rapidement mis fin à la situation de déficit excessif, s'est efforcé en 2005 de ramener le déficit plus nettement en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et prévoit de respecter l'objectif à moyen terme durant toute la période couverte par le programme.

Based on assessments by the Commission and the Committee set up by Article 114 of the Treaty, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 99 of the Treaty, examine the medium-term budgetary objective presented by the Member State concerned, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken and/or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term objective over the cycle.
Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 99 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) achieve or maintain budgetary positions of close to balance or in surplus over the economic cycle and ensure the respect of such medium-term objectives by 2004 at the latest; (ii) ensure appropriate financing of tax reforms, avoid pro-cyclical fiscal policies and allow automatic stabilisers to operate in full while ensuring a rigorous execution of their budgets; and (iii) further strengthen public finances with a view to secure their long-term sustainability.
Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) d'atteindre ou de conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique et de faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard, ii) de veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, d'éviter les politiques budgétaires pro-cycliques et de laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques, tout en veillant à une exécution rigoureuse de leurs budget, et iii) d'assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme.