Vertaling van "respect public procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]
Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

conform to publication formats | respect formats for publication | adhere to publication formats | respect publication formats
respecter les formats de publication

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Government Procurement | public procurement
marchés publics

Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]
Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Acknowledges from the Institute that it improved its procurement procedures since 2013 and took a proactive approach after the detection of errors by the Court; notes in particular that the Institute cancelled the two framework contracts concluded in 2010 and 2012 where the use of the negotiated procedure was found as being irregular; notes furthermore that the Institute revised its internal procedures, circuits and templates in order to fully comply with the respective public procurement rules, with special attention given to the sound planning and estimation of needs; acknowledges that the Institute recruited an additional procurement officer in 2015 and that it carried out a series of trainings on procurement for its staff;
5. note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;

Calls on both parties to open up further their respective public procurement markets to each other in a bid to achieve full reciprocity and transparency, and supports the goal proposed by the HLWG of enhancing business opportunities through substantially improved access to public procurement opportunities at all levels of government on the basis of national treatment;
demande aux deux parties d'ouvrir davantage leurs marchés publics respectifs afin d'assurer une véritable réciprocité et transparence dans ce domaine, et soutient l'objectif proposé par le groupe de travail de créer de nouveaux débouchés commerciaux en améliorant considérablement l'accès aux marchés publics, et ce à tous les échelons de l'administration et sur la base du traitement national;

104. Notes that a major proportion of the estimated error rate is attributable to eligibility errors and serious failures to respect public procurement rules; further notes that the non-respect of public procurement rules alone accounts for 43 % of all quantifiable errors and forms approximately three-quarters of the estimated error rate;
104. relève que le taux estimatif d'erreur est imputable pour l'essentiel à des erreurs concernant l'éligibilité et à des manquements graves aux règles de passation des marchés publics; note également que les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d'erreur;

107. Notes that a major proportion of the estimated error rate is attributable to eligibility errors and serious failures to respect public procurement rules; further notes that the non-respect of public procurement rules alone accounts for 43 % of all quantifiable errors and forms approximately three-quarters of the estimated error rate;
107. relève que le taux estimatif d'erreur est imputable pour l'essentiel à des erreurs concernant l'éligibilité et à des manquements graves aux règles de passation des marchés publics; note également que les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d'erreur;

Considers that the concept of pre-commercial procurement is important, but fears that it will be unsuccessful in drawing in SMEs unless it is clearly understood how pre-commercial procurement is to work, particularly in a cross-border context; points out that the key principle of pre-commercial procurement – namely that the public authority does not keep all benefits resulting from the research and development, but that each company retains the ownership rights in respect of the new ideas it generates – ensures legal certainty and the protection of ideas for participating businesses;
estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;

6. Within the limits of their respective competences, the Parties agree that they will work to improve exchange of information and access to their respective public procurement markets on the basis of reciprocity.
6. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties acceptent d'œuvrer à l'amélioration des échanges d'information et de l'accès à leurs marchés publics respectifs, sur la base de la réciprocité.

15. Reminds the Agencies that they should fully respect public procurement procedures as laid down in the Financial Regulation; stresses that open calls for tender must be used as much as possible in order to enhance transparency and to ensure equal treatment of potential tenderers; emphasises that non-respect of public procurement rules is not only potentially detrimental to the financial interests of the Agencies but can also be a criminal offence under the law of Member States;
15. rappelle aux agences qu'elles sont tenues de respecter rigoureusement les procédures de marché prévues par le règlement financier; souligne que les appels d'offres publics doivent être utilisés le plus largement possible pour renforcer la transparence et assurer l'égalité de traitement des soumissionnaires potentiels; souligne que le non-respect des réglementations relatives aux marchés est de nature à porter atteinte aux intérêts financiers des agences mais aussi à constituer une infraction au regard du droit des États membres;

- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions;
- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

6. Within the limits of their respective competences, the Parties agree that they will work to improve exchange of information and access to their respective public procurement markets on the basis of reciprocity.
6. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties acceptent d'oeuvrer à l'amélioration des échanges d'information et de l'accès à leurs marchés publics respectifs, sur la base de la réciprocité.