Traduction de «respect and enforce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]

An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires [ Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires ]

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Failed application of ventouse or forceps, with subsequent delivery by forceps or caesarean section respectively
Application d'une ventouse ou d'un forceps suivie respectivement d'un accouchement par forceps ou par césarienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.

Making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place. Focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time. Raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
veiller à ce que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; axer le contrôle de l'application effectué par la Commission sur les cas dans lesquels l'incidence est notable, et accélérer les sanctions financières imposées aux États membres lorsqu'ils ne transposent pas les directives dans les délais requis; rendre les citoyens et les entreprises davantage conscients de leurs droits.

4. Underlines the democratic legitimacy of referendums and the need to respect their outcome while at the same time adhering to the rule of law; is concerned by the implications resulting from the outcome of the popular initiative of 9 February 2014, which may undermine the bilateral agreements between the EU and Switzerland; calls on Switzerland, however, to respect its obligations vis-à-vis the EU; calls strongly, therefore, for the European Union to remain firm on the fundamental principle of free movement of persons so that Switzerland continues to grant privileged access to EU workers and enterprises while also respecting and enforcing the provisions of the bilateral agreements;
4. souligne la légitimité démocratique des référendums et la nécessité d'en respecter les résultats, dans le respect de l'État de droit; fait part de sa préoccupation quand aux implications de l'initiative populaire du 9 février 2014 qui risque de compromettre les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse; demande cependant à la Suisse de respecter ses obligations envers l'Union européenne; par conséquent, invite instamment l'Union européenne à rester ferme sur le respect du principe fondamental de la libre circulation des personnes afin que la Suisse continue d'accorder des conditions d'accueil privilégiées aux travailleurs et entreprises de l'Union et de veiller à l'application des accords bilatéraux;

For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.
À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.
Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data should be strictly respected and enforced in order to guarantee respect for the privacy of natural and legal persons, and to ensure that the information and reports requested serve solely to fulfil the obligations laid down in this Regulation and are not used to the detriment of such persons.
Il y a lieu de respecter et d’appliquer strictement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données afin de garantir le respect de la vie privée des personnes physiques et morales, et de s’assurer que les informations et les rapports requis servent uniquement à satisfaire aux obligations établies par le présent règlement et ne sont pas employés au détriment desdites personnes.

Therefore, Member States are called upon to appoint National Coordinators with a firm mandate to synchronise IPR enforcement issues between their respective national enforcement agencies.
Les États membres sont donc appelés à nommer des coordonnateurs nationaux avec un mandat précis pour harmoniser les questions de lutte contre la contrefaçon entre leurs agences nationales respectives.

(e)which authorities have competence with respect to enforcement and which authorities have competence for the purposes of the application of Article 23.
e)quelles sont les autorités compétentes en ce qui concerne l’exécution et quelles sont les autorités compétentes aux fins de l’application de l’article 23.

Success would mean agreement on a global set of principles on arms transfers which, as a minimum, should ensure that all transfers are authorised through a permit or licence, that existing obligations and relevant international law are respected, that arms embargoes imposed by the UN Security Council are respected and enforced, and that the issuing of permits or licences should take into account the risk of exported arms being used in serious violations of human rights or international humanitarian law, including the risk that such arms might be diverted into the wrong hands such as those of terrorists and that this may affect regional or internal security and stability.
La réussite de l’entreprise impliquerait un accord sur une série de principes applicables au transfert d’armes, qui garantirait au minimum que l’ensemble des transferts sont autorisés par le biais d’un permis ou d’une licence, que les obligations existantes et le droit international correspondant sont respectés, que les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité des Nations unies sont respectés et appliqués et que l’émission de permis ou de licences doit tenir compte du risque de voir les armes exportées servir à commettre des violations majeures des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, y compris le risque que ces armes tombent en de mauvaises mains, celles de terroristes par exemple, ce qui pourrait affecter la sécurité et la stabilité régionales ou intérieures.

She wishes to avoid a situation in which, despite the fact that the scope of the proposal is restricted to cross-border infringements, it has a substantial impact on the respective national enforcement systems and clashes occur with the enforcement systems regulated exclusively by private law in some Member States.
Le rapporteur voudrait empêcher que, malgré la limitation du champ d'application de la proposition aux infractions transfrontalières, celle-ci ait d'importantes répercussions sur les différents systèmes juridiques nationaux conduisant à une rupture avec le système de contrôle relevant exclusivement du droit privé dans certains États membres.