Vertaling van "respect a pre-litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-litigation procedure
procédure précontentieuse

pre-litigation stage
phase précontentieuse

effects considered as definitive in respect of the parties to the litigation
effets considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By requiring the Commission to respect a pre-litigation administrative stage prior to the infringement proceedings, Article 226 of the EC Treaty enshrines the adversarial nature of this procedure and the duty of sincere cooperation between the Member States and the Community institutions.
En imposant à la Commission de respecter une phase administrative pré-contentieuse préalable au recours en manquement, l'article 226 du Traité CE consacre, à la fois, le caractère contradictoire de cette procédure et l'obligation d'une coopération loyale entre les Etats membres et les institutions communautaires.

Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)
L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).

First of all, with respect to using litigation, it should be clear to everyone that for disadvantaged groups such as members of the disabled community, it's extremely difficult to launch litigation.
Tout d'abord, pour ce qui est du recours aux tribunaux, tout le monde devrait comprendre qu'il est extrêmement difficile à des groupes défavorisés comme les personnes handicapées d'intenter une action en justice.

In 2005 the Commission initiated the pre-litigation procedure against Portugal on the grounds that PTC had, after 2003, continued to be the exclusive provider of the universal service and that it had not been designated in accordance with the procedure laid down by the directive.
En 2005, la Commission a engagé contre le Portugal une procédure précontentieuse au motif que PTC avait continué, après 2003, à fournir le service universel à titre exclusif et que sa désignation n’avait pas été effectuée selon la procédure prévue par la directive.

However, the aim of enabling the official and the administration to settle the dispute at the pre-litigation stage does not mean that the official is entitled, in every case, to challenge, at the pre-litigation stage, any new ground relied on by the administration in the administrative phase.
L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’administration puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’administration dans le cadre de la phase administrative.

The objective of permitting the person concerned and the AECE to settle the dispute at the pre-litigation stage does not however mean that, in all circumstances, the official has the right to dispute, at the pre-litigation stage, any new reason invoked by the AECE during the administrative stage.
L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’AHCC puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’AHCC dans le cadre de la phase administrative.

In this respect, basing his conclusion on the purpose of Article 260 TFEU to safeguard the effective enforcement of EU law, the Advocate General takes the view that neither the alleged ambiguity of the 2007 judgment nor the unusual length of time that has elapsed between the end of the pre-litigation procedure and the referral of the present case to the Court ‒ more than three years ‒ justifies a reduction of the financial penalties to be imposed on Germany.
À cet égard, fondant sa conclusion sur la finalité de l’article 260 TFUE, qui est de garantir l’exécution effective du droit de l’UE, l’avocat général estime que ni la prétendue ambiguïté de l’arrêt de 2007 ni la longueur inhabituelle du délai écoulé entre la fin de la procédure précontentieuse et la saisine de la Cour dans la présente affaire – plus de trois ans – ne justifient que l’on réduise les sanctions pécuniaires devant être infligées à l’Allemagne.

Getting back to solicitor disclosure, I was a civil litigator for a couple of years, as was my friend Mr. Murphy, and we believe there are some lessons to be learned from civil procedure with respect to pre-trial applications and interlocutory applications, sworn affidavits on production, to limit the disputes at trial.
Revenant à la communication de la preuve, j'ai été avocat de droit civil pendant quelques années, tout comme mon ami, monsieur Murphy, et nous pensons qu'il y a des leçons à tirer de la procédure civile sur le plan des demandes préalables et des requêtes interlocutrices, des déclarations sous serment, afin de limiter les litiges pendant le procès.

The two Directives do not harmonise sanctions and remedies in respect of discrimination, but require the Member States to lay down effective, proportionate and dissuasive sanctions and to ensure that judicial procedures for the enforcement of obligations under these Directives, possibly preceded by an administrative pre-litigation procedure, are available.
Les deux directives n’harmonisent pas les sanctions et les voies de recours en cas de discrimination, mais imposent aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et de veiller à ce que des procédures judiciaires, éventuellement précédées de procédures administratives précontentieuses, soient disponibles aux fins de garantir le respect des obligations énoncées par les directives.

The pre-litigation process continues in 919.
Dans 919 cas, les contacts précontentieux continuent.