Traduction de «resources which already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

resources which go back into the pool of EDF resources
ressources qui ont été reversées dans la masse du FED

natural resources which have a regenerative capability
ressources naturelles reconstituables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.
- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.

- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.
- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.

However, for those Member States which keep their existing payment entitlements and which have already opted for convergence steps in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, those convergence steps should be implemented, where applicable, and the value of all payment entitlements should be adjusted to take account of the estimated resources available for payment entitlements.
Cependant, pour les États membres qui conservent leurs droits au paiement et qui ont déjà choisi les étapes de la convergence conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, ces étapes de la convergence devraient être mises en œuvre le cas échéant et la valeur de tous les droits au paiement devrait être ajustée afin de tenir compte des ressources estimées disponibles pour les droits au paiement.

Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.
souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;
refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

1. Member States shall designate, within two years from the adoption of this Regulation and on the basis of information provided pursuant to Article 5 of this Regulation, further fishing protected areas, with respect to the fishing protected areas already established by the time of entering into force of this Regulation, within their territorial waters in which fishing activities may be banned or restricted in order to conserve and manage living aquatic resources or maintain or improve the conservation status of marine ecosystems.
1. Les États membres désignent, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement et sur la base des informations visées à l'article 5 du présent règlement, d'autres zones de pêche protégées que celles déjà protégées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées pour conserver et gérer les ressources aquatiques vivantes ou maintenir ou améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins.

The closed scope of dangerous activities, the limitation to those natural resources which are already protected by existing Community law and the limitation to significant damage are all aspects which contribute to making the risks arising from the regime better calculable and manageable.
La liste exhaustive d'activités dangereuses et la limitation du champ d'application aux ressources naturelles déjà protégées par le droit communautaire en vigueur ainsi qu'aux dommages importants sont autant d'éléments qui contribuent à faciliter l'évaluation et la gestion des risques liés à ce système.

What is needed is an environmental liability regime which covers damage to natural resources, at least for resources that are already protected by Community legislation ("Wild Birds" and "Habitats" Directives).
Un système de responsabilité environnementale qui couvre les dommages causés aux ressources naturelles est nécessaire, au moins pour les ressources qui sont déjà couvertes par la législation communautaire (directives « oiseaux sauvages » et « habitats »).