Traduction de «resort to sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

climatic resort [ climatic health resort | health resort | health resort station ]
station climatique [ station de cure climatique ]

spa [ spa resort | health spa resort | health spa | resort spa ]
station thermale [ installation thermale | station de cure | ville d'eau | ville d'eaux | station hydrominérale ]

seaside resort [ beach resort | coastal resort ]
station balnéaire [ station océanique | station littorale ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

health resort | health-resort station
station climatique | station de cure climatique

high-altitude tourist resort | mountain tourist resort
station touristique de montagne

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All avenues for progress are explored before the EU resorts to sanctions.
Toutes les possibilités de progression sont exploitées avant que l'Union européenne ne recoure à des sanctions.

These include infringement procedures (limited to a breach of a specific provision of EU law) against EU countries, and the ‘last resort’preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 of the Treaty on European Union (TEU).
Ces moyens comprennent les procédures en manquement (limitées au cas de violation d’une disposition spécifique du droit européen) à l’encontre des pays de l’UE et les mécanismes de prévention et de sanction de «dernier ressort» prévus à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE).

The preventive and sanctioning mechanisms of Article 7 have so far not been resorted to.
Il n'a jamais été recouru jusqu'ici aux mécanismes de prévention et de sanction prévus à l'article 7.

In cases of last resort, trade sanctions can be put in place to encourage the offending country to remove illegal measures.
En dernier recours, des sanctions commerciales peuvent être prises pour inciter le pays contrevenants à abolir des mesures illégales.

We are bringing forward a regulatory package to crack down with much more stringent sanctions on employers who abuse the temporary foreign worker program, to ensure that it is only and always a last resort and that Canadians always have first crack at available jobs.
La série de mesures réglementaires que nous proposons imposeront des sanctions beaucoup plus rigoureuses aux employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires, car nous voulons que celui-ci demeure une solution de dernier recours et que les Canadiens soient toujours les premiers à pouvoir occuper les emplois disponibles.

The results of Monday’s Summit are subject to heated debates, precisely due to the discrepancy between the firm and almost vehement tone of the attitude expressed and the reticence to resort to sanctions.
Les résultats du commet de lundi ont fait l’objet de débats animés, justement à cause du décalage entre le ton ferme et presque véhément des déclarations et la réticence à recourir aux sanctions.

Evidence had to be provided that the rule of law was the rationale whenever a society, a state, or a society of states collectively organized to resort to war as a sanction in the name of a " just cause" .
Il fallait fournir des preuves que la justification était la primauté du droit chaque fois qu'une société, un État ou un groupement d'États s'organisait collectivement pour recourir à une guerre punitive au nom d'un «motif juste».

Yes, it would be prudent for states resorting to force to seek UN sanction.
Oui, il serait prudent que les États qui recourent à la force demandent l'approbation des Nations Unies.

Hon. A. Raynell Andreychuk: I do not believe there are too many other countries that have indicated that they would not use other means to put forward their positions on human rights in China, whereas, in fact, we have said that we would not even consider resorting to trade sanctions or other means.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de pays qui ont précisé qu'ils n'utiliseraient pas d'autres moyens pour défendre leur position sur les droits de la personne en Chine, alors que, en fait, nous avons déclaré que nous n'envisagerions même pas d'avoir recours à des sanctions commerciales ou à d'autres moyens.