Traduction de «resolving the sintel dispute once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] The Commission has established an alternative dispute settlement network - the EEJ net - in order to utilise and promote dispute resolution mechanisms for resolving consumer-business disputes cross border throughout the EU.
[23] La Commission a mis en place un réseau de règlement extrajudiciaire des litiges - le réseau EEJ - afin d'utiliser et d'encourager les mécanismes de règlement des litiges destinés à résoudre les différends entre consommateurs et entreprises, dans l'ensemble de l'UE.

In order to allow Quebec to fulfill its responsibilities regarding health and social services, the government must settle the $5 billion dispute it has been having with the Quebec government, for instance, by resolving the equalization issue once and for all.
Afin de permettre au Québec de remplir ses responsabilités en matière de santé et de services sociaux, le gouvernement devrait régler les 5 milliards de dollars de contentieux qu'il entretient avec le gouvernement du Québec, entre autres en réglant définitivement le dossier de la péréquation.

If after four months the dispute is not resolved, where the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to resolve the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8 and taking the utmost account of any opinion adopted by BEREC.
Si, après une période de quatre mois, le litige n’est pas réglé et s’il n’a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales, à la demande d’une des parties, coordonnent leurs efforts pour parvenir au règlement du litige conformément aux dispositions prévues à l’article 8 et en tenant le plus grand compte de tout avis adopté par l’ORECE.

3. Member States may make provision for the competent national regulatory authorities jointly to decline to resolve a dispute where other mechanisms, including mediation, exist and would better contribute to resolving of the dispute in a timely manner in accordance with the provisions of Article 8.
3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales compétentes de refuser conjointement de régler un litige lorsque d’autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux au règlement du litige en temps utile conformément aux dispositions de l’article 8.

In the middle of the sponsorship scandal, in which tainted funds were used to subvert democracy, how can the Prime Minister justify once again his negotiating a single agreement, with Ontario, which looks much more like an attempt to buy votes than a way to resolve the fiscal imbalance once and for all?
En plein scandale de commandites où de l'argent sale a été utilisé pour fausser la démocratie, comment le premier ministre peut-il justifier qu'une fois de plus, il ait négocié une entente à la pièce avec l'Ontario, une entente qui ressemble beaucoup plus à une tentative d'acheter des votes qu'à un règlement permanent du déséquilibre fiscal?

If after four months the dispute is not resolved, if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to bring about a resolution of the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8.
Si après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à la résolution du litige conformément aux dispositions prévues à l'article 8.

Following eight months of intensive discussions and despite the Commission's strenuous efforts to resolve the banana dispute, it has not proved possible to reach a compromise with third countries at this stage.
À la suite de huit mois de discussions intensives et malgré les efforts acharnés consentis par la Commission pour résoudre le litige sur la banane, il n'a pas été possible de trouver un compromis avec les pays tiers à ce stade.

Will the leader consult with the Prime Minister and report back to the Senate on the action this government is taking to resolve this construction dispute and when he expects this trade war will be resolved?
Le leader du gouvernement va-t-il consulter le premier ministre et informer le Sénat des mesures que prend le gouvernement pour résoudre le conflit de la construction et nous dire quand ce conflit sera résolu?

On the contrary, I have always reminded the government and citizens that the opposition realizes that we have to resolve the railway dispute quickly yet responsibly and without contravening parliamentary rules, in order to avoid the economic problems associated with a lingering dispute.
Au contraire, j'ai toujours rappelé au gouvernement, aux citoyens, que l'opposition, de façon responsable et dans le respect des règles parlementaires, était consciente qu'il nous fallait arriver à un règlement rapide du conflit du rail pour éviter les problèmes économiques qui pouvaient être conséquents avec un conflit trop long.