Traduction de «resolving disputes brings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

Resolving Disputes: Think About your Options
Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différents

Resolving Disputes Through Mediation
Règlement des différends par la médiation

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new public system for resolving disputes brings greater transparency, giving investors confidence that rules will be respected at all times.
Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances.

It is a corollary of the freedoms guaranteed by the EC Treaty that a citizen must be able, in order to resolve disputes arising from his activities while exercising any of those freedoms, to bring or defend actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that Member State.
Les libertés garanties par le traité CE ont pour corollaire qu'un citoyen doit pouvoir résoudre des litiges liés aux activités entreprises en se prévalant de l'une de ces libertés et intenter une action ou se défendre devant les tribunaux d'un État membre de la même façon que les ressortissants dudit État.

This process was effective in bringing together regional representatives to make recommendations with respect to the existing system, culminating in a proposal for the adoption of a model bill that would create an improved system based on key recommendations that included — and I will cite five items — the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism; the establishment of a commission to facilitate negotiations; the establishment of a tribunal to resolve disputes and cases of failed negotiations, with the authority to make binding decisions; independent funding for First Nations research and negotiations; and a joint review after five years to include consideration of outstanding matters such as lawful obligations arising from Aboriginal rights.
Ce processus a permis de regrouper des représentants régionaux pour formuler des recommandations à l'égard de système en place, qui a abouti à l'adoption d'un projet de loi type qui créait un système amélioré fondé sur des recommandations clés, notamment — et je vais en citer cinq — l'élimination de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le Canada, grâce à un mécanisme législatif indépendant; la création d'une commission pour faciliter les négociations; la mise sur pied d'un tribunal pour régler les litiges dans les cas de négociations avortées qui aurait le pouvoir de prendre des décisions exécutoires; l'octroi d'un financement indépendant pour la recherche et les négociations des Premières nations; la réalisation d'un examen conjoint après cinq ans pour inclure l'étude des questions en souffrance telles que les obligations légales découlant des droits ancestraux.

While access to the courts must always be assured, alternate ways of resolving disputes can bring greater satisfaction at lower personal and financial costs than litigation.
Bien qu'il faille assurer l'accès au système de justice, de nouvelles façons de régler des conflits peuvent entraîner une plus grande satisfaction à des coûts personnels et financiers moindres que ceux découlant de la comparution devant les tribunaux.

Herein is the responsibility, on behalf of the Government of Canada, for the negotiation and implementation of comprehensive and specific claims agreements and self-government agreements, which brings opportunities for reconciliation by resolving disputes that are represented in specific or comprehensive claims.
Là, le ministère est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de la négociation et de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications particulières et globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, lesquelles offrent des possibilités de réconciliation, en réglant les différends présents dans les revendications particulières et globales.

(61) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes(15).
(61) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(15).

With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes .
Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation .

If after four months the dispute is not resolved, if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to bring about a resolution of the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8.
Si après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à la résolution du litige conformément aux dispositions prévues à l'article 8.

The legislation would bring about the resumption of postal operations and provide for the appointment of a mediator-arbitrator who will resolve the issues in the dispute between the parties, with the exception of wages and the term of the new agreement.
Cette mesure prévoit la reprise des services postaux ainsi que la nomination d'un médiateur-arbitre qui réglera les questions faisant l'objet d'un différend entre les parties, sans toutefois s'occuper des questions de rémunération et de conditions d'emploi de la nouvelle convention.

We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.
À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.