Vertaling van "resolving current disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

resolve a dispute
régler un différend

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Continue the efforts to resolve the current disputes on food safety issues.
* poursuivre les efforts visant à régler les différends en cours sur la sécurité alimentaire.

3. Encourages the country to consolidate reforms and reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure real progress on key areas as set out in the European Council conclusions, and more specifically the statements on the enlargement and stabilisation and association process; considers that starting negotiations with the EU represents a positive step towards resolving current disputes with the country’s neighbours, while also generating further reforms to improve the situation in the country;
3. encourage le pays à consolider ses réformes et à mettre un terme à ses politiques et pratiques qui pourraient toujours faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à assurer des progrès réels dans des domaines essentiels, tels qu'ils sont énoncés dans les conclusions du Conseil européen, en particulier dans les déclarations sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association; estime que la mise en route de négociations avec l'Union européenne constitue une étape positive vers la résolution des litiges actuels avec les pays voisins, tout en étant source également de nouvelles réformes permettant d'améliorer la situation du pays;

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

27. Calls on the Commission to encourage the Council to examine the options for resolving any current dispute between Member States which is impeding numerous legislation packages relating to air transport;
27. invite la Commission à encourager le Conseil à examiner les options qui s'offrent à lui pour régler tous les éventuels différends opposant actuellement les États membres qui font obstacles à de nombreux trains de mesures législatives sur le transport aérien;

17. Calls on the EU urgently to consider ways of involving Russia in the search for a lasting political solution in Ukraine, and urges the EU and Russia to use their influence and do their utmost to prevent the further escalation of the current situation, to discourage separatist moves, and to resolve all disputes peacefully;
17. invite l'Union européenne à envisager d'urgence des façons d'associer la Russie à la recherche d'une solution politique durable en Ukraine et presse l'Union européenne et la Russie d'user de leur influence et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute nouvelle escalade de la situation actuelle, de décourager les tendances séparatistes et de résoudre tous les différends de manière pacifique;

However, there is currently a lack of mechanisms which allow consumers and traders to resolve such disputes through electronic means; this leads to consumer detriment, acts as a barrier, in particular, to cross-border online transactions, and creates an uneven playing field for traders, and thus hampers the overall development of online commerce.
Pour l'heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre de tels litiges par des moyens électroniques; cela nuit aux consommateurs, fait obstacle, en particulier, aux transactions transfrontalières en ligne, crée des conditions de concurrence inéquitables pour les professionnels et entrave par conséquent le développement du commerce en ligne d'une manière générale.

However, there is currently a lack of mechanisms that allow consumers and traders to resolve such disputes via electronic means.
Pour l’heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre de tels litiges par des moyens électroniques.

6. Without prejudice to the current appeal procedures and to Article 56, in the event of disputes relating to the allocation of infrastructure capacity, a dispute resolution system shall be made available in order to resolve such disputes promptly.
6. Sans préjudice des voies de recours existantes et de l'article 56, en cas de litige dans la répartition des capacités de l'infrastructure, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges.

Any dispute arising out of these Internal Regulations or related to them shall be resolved by arbitration in accordance with the arbitration rules of Uncitral (United Nations Commission on International Trade Law) currently in force.
Tout litige né du présent règlement général ou se rapportant à celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) actuellement en vigueur.