Traduction de «resolve judicial review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

grounds of judicial review classification | grounds of judicial review grading
classification des cas d'ouverture

judicial review proceedings | remedy of judicial review
recours en cassation

application for judicial review [ judicial review application ]
demande de contrôle judiciaire

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review
contrôle juridictionnel

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

judicial review
révision judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The average length for resolving judicial review cases in competition law at first instance corresponds broadly to the average disposition time for administrative cases and appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases.
La longueur moyenne de résolution des affaires de contrôle juridictionnel en matière de droit de la concurrence en première instance correspond à peu près à la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes en matière administrative et apparaît plus importante que la longueur moyenne des procédures civiles, commerciales, administratives et autres.

Although the average length for resolving judicial review cases in consumer law at first instance appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases, the divergence is generally smaller than the one observed in competition law cases.
Bien que la longueur moyenne des procédures de contrôle juridictionnel en droit de la consommation en première instance semble être plus élevée que la longueur moyenne pour des affaires civiles, commerciales, administratives et autres, l’écart est généralement inférieur à celui observé pour les affaires de concurrence.

Figure 14: Time needed to resolve judicial review cases against decisions of national competition authorities applying Articles 101 and 102 TFEU* (in days) (source: pilot data collection exercise carried out by the European Commission with the European Competition Network)
Graphique 14: temps nécessaire à la résolution des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d'autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du TFUE (en jours) (source: données issues de l'action pilote - collecte réalisée par la Commission européenne auprès du Réseau européen de la concurrence)

In amending the existing sections our goal is to improve the use and protection of information by providing greater flexibility through, for example, creating the opportunity for evidentiary issues to be resolved early in the proceedings and to introduce a process of judicial review.
En modifiant ces articles, nous avons cherché à améliorer l'utilisation et la protection des renseignements en procurant davantage de souplesse, par exemple en créant la possibilité de régler les questions de preuve au cours du processus et en ajoutant l'examen judiciaire.

In an election that has a two-year electoral term, we have faced many situations where, on judicial review or on an appeal to the minister, the issue has not been resolved until after a new election has taken place or a by-election has taken place.
Dans les élections assorties d'un mandat de deux ans, nous avons connu un grand nombre de situations dans lesquelles une révision judiciaire ou un appel déposé par le ministre n'a pas été réglé avant qu'une nouvelle élection ou une élection partielle soit tenue.

It may take several more years to resolve a complaint if they are forwarded to the tribunal for adjudication, and if decisions of the commission and of the tribunal are appealed for judicial review by the Federal Court.
Le règlement d'une plainte peut prendre plusieurs années de plus si elle est déférée au Tribunal et si les décisions de la Commission et du Tribunal sont soumises à la Cour fédérale pour révision judiciaire.

R. recalling, in this context, the position it upheld on the basis of the 2012 Annual Report which resolved to make the petition procedure more efficient, transparent and impartial while preserving the participatory rights of the members of the Committee on Petitions so that the handling of petitions will stand up to judicial review even at the procedural level;
R. considérant la position qu'il a soutenue au vu du rapport annuel des activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012, dans laquelle il a affirmé être résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

If this matter continues to carry on over weeks, months and close to a year and there is still no resolve with appointing an independent judicial review or independent review to determine whether this election in Ukraine was held in a proper manner, I hope the members opposite and their leader will continue to press the Ukraine government and every other leader of the free world and every industrialized nation to stand up and say no, that they will not accept what happened in the Ukraine.
Si l'affaire traîne en longueur pendant des semaines, des mois, voire près d'un an, et que rien n'est fait pour lancer un examen judiciaire indépendant ou un examen indépendant visant à déterminer la légitimité des élections en Ukraine, j'espère que les députés de l'autre côté de la Chambre et leur chef continueront d'exercer des pressions sur le gouvernement de l'Ukraine, sur tous les autres leaders du monde libre et sur tous les pays industrialisés pour qu'ils se tiennent debout et refusent d'accepter ce qui vient de se passer en Ukraine.

If administrative procedures failed to resolve the dispute, the applicant could apply for judicial review. Alternatively, in an appropriate case, the applicant could pursue an action for breach of statutory duty in the civil courts.
Si les procédures administratives ne permettent pas de résoudre un litige, le demandeur peut introduire un recours judiciaire ou bien, dans certains cas, engager une action pour violation d'une obligation d'origine législative devant les tribunaux civils.