Vertaling van "resolve disputes was now " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decision taken by EU finance ministers at the ECOFIN Council meeting in Luxembourg today will ensure that businesses and citizens can resolve disputes related to the interpretation of tax treaties more swiftly and effectively.
Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales.

We were taken aback. The very process that had been established to resolve disputes was now becoming itself an issue: respect for the mechanisms established by agreement.
Le processus même qui avait été établi pour résoudre les différends devenait lui-même l'objet du litige; nous demandons que l'on respecte le mécanisme établi par la Convention.

The European Commission today proposed the creation of a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System, building on the substantial input received from the European Parliament, Member States, national parliaments and stakeholders through the public consultation.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.

The Commission has presented a reform proposal for resolving disputes between investors states in TTIP and beyond.
La Commission a proposé un nouveau système juridictionnel pour régler les litiges entre investisseurs et États.

The governments are now committed to working collaboratively to avoid and resolve intergovernmental disputes respecting existing legislative provisions and mechanisms to avoid and resolve disputes.
Les gouvernements ont maintenant la ferme intention de travailler en collaboration afin d'éviter et de résoudre les différends intergouvernementaux concernant les dispositions législatives et les mécanismes actuels pour éviter et résoudre les différends.

2. Traders established within the Union engaging in online sales or service contracts, which are committed or obliged to use one or more ADR entities to resolve disputes with consumers, shall inform consumers about the existence of the ODR platform and the possibility of using the ODR platform for resolving their disputes.
2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges.

It ensures that EU consumers can submit their contractual dispute with an EU trader* over a product or service to an alternative dispute resolution (ADR) entity — a recognised body whose role is to resolve disputes by means of ADR procedures, i.e. without going to court.
Elle veille à ce que les consommateurs de l’UE puissent soumettre leurs litiges contractuels avec un professionnel* de l’UE lié à un produit ou service à une entité de règlement des litiges (REL) — un organe reconnu chargé de résoudre les litiges au moyen de procédures de REL, c.-à-d. sans recourir aux tribunaux.

Alternative dispute resolution (ADR) helps consumers resolve disputes with traders when they have a problem with a product or service that they bought e.g. when a trader refuses to repair a product or to make a refund to which a consumer is entitled.
Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) a pour but d’aider le consommateur à régler un litige avec un professionnel en cas de problème consécutif à l’achat d’un produit ou d’un service, par exemple lorsque le professionnel refuse de réparer le produit ou de rembourser l’achat alors que le consommateur y a droit.

Ombudsman asks Commission to look at alternative ways of resolving disputes with contractors and sub-contractors
Le Médiateur demande à la Commission d'examiner des modes alternatifs pour résoudre les conflits avec les contractants et sous-traitants

The Council considers that the Commission communication dated 4 October 2000 provides a basis for settling the banana dispute, which now can and must be resolved rapidly.
Le Conseil considère que la communication de la Commission en date du 4 octobre constitue une base pour un règlement du contentieux sur la banane, qui peut et doit maintenant trouver une solution rapide.