Traduction de «resolve cross-border disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border dispute
litige transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(151) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure that public or private bodies are established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC and Commission Recommendation 2001/310/EC .
(151) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission.

A report published by the European Commission today highlights legal problems that international couples (spouses from different nationalities) still face across Europe when they try to resolve cross-border disputes concerning their marriage or the custody of their children.
Un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne met en évidence les difficultés d'ordre juridique auxquelles les couples binationaux (conjoints de nationalités différentes) demeurent confrontés en Europe lorsqu’ils ont à résoudre des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou concernant la garde de leurs enfants.

█ Without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, Member States should ensure that ADR entities dealing with disputes referred to under this Directive cooperate in resolving cross-border disputes.
Sans préjudice du droit des clients de saisir les tribunaux, les États membres devraient veiller à ce que les entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges visés dans la présente directe coopèrent pour solutionner des litiges transfrontières.

The European Small Claims Procedure offers a cheap and easy way to resolve cross-border disputes for amounts below €2,000, without complicated legal procedures.
La procédure européenne de règlement des petits litiges constitue un moyen simple et peu onéreux de résoudre les litiges transfrontières d'un montant ne dépassant pas 2 000 euros, en évitant des procédures juridiques compliquées.

(102) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure that public or private bodies are established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .
(102) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que des organismes publics ou privés soient chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire et coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .

The European Small Claims Procedure is one of the solutions available to resolve cross-border disputes in cases involving €2,000 or less.
La Procédure européenne de règlement des petits litiges est l'une des solutions à disposition pour régler ceux dont le montant ne dépasse pas 2 000 euros ou moins.

(61) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes .
(61) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation .

(42) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes .
(42) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leurs litiges devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer entre eux aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation .

ADR schemes offer a cheaper, simpler and usually quicker solution to resolving cross border disputes than the courts.
Les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges permettent de résoudre les litiges transfrontaliers plus économiquement, plus simplement et, en général, plus rapidement que par la voie judiciaire.

This work is a clear example of EU added value, since no single national organisation can – on its own –effectively help consumers to resolve cross-border disputes with traders in a quick and inexpensive way.
Ce travail est un exemple clair de la valeur ajoutée de l’UE, car aucune organisation nationale ne peut, à elle seule, aider efficacement les consommateurs à résoudre des litiges transfrontaliers avec des commerçants de façon rapide et peu coûteuse.