Traduction de «resolve consumer disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

consumer ODR | online dispute resolution for consumer disputes
règlement en ligne des litiges de consommation | RLLC [Abbr.]

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

resolve a dispute
régler un différend

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102. Stresses that consumer trust in companies providing services in the tourism sector also relies on companies making available to consumers simple, effective and quick alternative means of resolving consumer disputes, and on companies protecting consumers’ personal and financial data;
102. souligne que la confiance des consommateurs dans les entreprises fournissant des services dans le secteur touristique repose également sur la capacité de celles-ci à fournir aux consommateurs des moyens alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation qui soient à la fois simples, efficaces, rapides, ainsi que sur l'aptitude de ces entreprises à protéger les données personnelles et financières de ces derniers;

28. Stresses that consumer trust in companies providing services in the tourism sector also relies on companies making available to consumers simple, effective and quick alternative means of resolving consumer disputes, and on companies protecting consumers’ personal and financial data;
28. souligne que la confiance des consommateurs dans les entreprises fournissant des services dans le secteur touristique repose sur la capacité de celles-ci à fournir aux consommateurs des moyens alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation qui soient à la fois simples, efficaces, rapides et économiques, ainsi que sur l'aptitude de ces entreprises à protéger les données personnelles et financières de ces derniers;

Such internal complaint handling procedures can constitute an effective means for resolving consumer disputes at an early stage.
Ce type de procédures internes peut constituer un moyen efficace de régler à un stade précoce les litiges de consommation.

Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.
En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

Such internal complaint handling systems can constitute an effective means for resolving consumer disputes at an early stage.
Ce type de procédures internes peut constituer un moyen efficace de régler à un stade précoce les litiges de consommation.

In many cases, that procedure could represent a swift way of resolving consumer disputes in advance.
Dans de nombreux cas, cette procédure pourrait constituer un moyen rapide de résolution des litiges de consommation en amont.

Furthermore, traders established in a Member State where quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and cheaper.
En outre, les professionnels qui sont implantés dans un État membre où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant sont placés dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux professionnels qui ont accès à des procédures de qualité et qui peuvent régler les litiges de consommation rapidement et à moindres coûts.

Whereas the results of the impact assessment SEC(2011) 1408 final of 29 November 2011 state that only a combination of the two instruments on ADR and ODR (online dispute resolution) can ensure access to impartial, transparent and effective means to resolve consumer disputes linked to cross-border e-commerce transactions out-of-court.
Considérant que les résultats de l'analyse d'impact SEC(2011) 1408 final, en date du 29 novembre 2011, indiquent que seule une combinaison de deux instruments relatifs au REL et au RLL peut garantir un accès à des moyens extrajudiciaires impartiaux, transparents et efficaces de régler des litiges de consommation liés à des transactions commerciales transfrontalières électroniques.

Resolving consumer disputes through out of court settlements; representation of consumers in court.
Règle à l'amiable des litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice.

Provision of advisory service, resolving consumers disputes through out of court settlements, representation of consumers in court.
Fourniture de services de conseil, règlement extrajudiciaire de litiges en matière de consommation, représentation de consommateurs en justice.