Traduction de «resolve commercial disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

commercial dispute | trade dispute
litige commercial

resolve a dispute
régler un différend

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

COMDIS | commercial dispute message
COMDIS | contestation commerciale | litige commercial

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alternative Dispute Resolution provides extra-judicial procedures for resolving civil or commercial disputes [49].
La résolution extrajudiciaire des litiges offre une solution de remplacement pour le règlement des litiges civils ou commerciaux [49].

30. Encourages the government to implement sustainable economic reforms, including legal provisions on anti-competition mechanisms, to boost competitiveness and overcome structural weaknesses, to tackle the large informal sector and to improve the business environment overall; calls for the strengthening of social dialogue among the various partners; calls, furthermore, for the strengthening of capacities, including engagement in public consultations, and for economic policy formulation and coordination, also in order to reduce regional disparity; insists on the need to effectively fight tax evasion; is concerned that legal and judicial uncertainties, including licensing, tax administration procedures and contract enforcement, may entail risks for economic actors and undermine the capacity of Montenegro to attract foreign investments; underlines the urgent need to resolve commercial disputes with foreign investors that are critical to the economy of Montenegro; shares concerns about the lack of tangible improvement in the labour market situation and persistently high levels of youth and long-term unemployment, and therefore calls for active labour market measures;
30. encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;

First, we launched a facilitation process to bring together shippers and railways to negotiate a template service agreement and develop a process to resolve commercial disputes.
Premièrement, nous avons lancé un processus de facilitation afin de réunir les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer et de négocier un accord de service type et un processus de règlement des différends commerciaux.

[61] Certain aspects of mediation in civil and commercial matters were addressed with the aim of promoting alternative means of resolving disputes. [62]
Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ont été examinés en vue de promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges[62].

35. Welcomes the progress made in the field of communications, yet considers that two things need urgent action: first, the regulatory authority needs to be mandated to resolve commercial disputes and its independence needs to be enhanced and, second, the universal service needs to be further aligned to the acquis communautaire and must be effectively implemented;
35. se félicite des progrès accomplis dans le domaine des communications tout en estimant qu'une action urgente s'impose dans deux domaines: premièrement, l'autorité réglementaire doit être chargée de résoudre les litiges commerciaux et son indépendance doit être renforcée et, deuxièmement, le service universel doit être aligné davantage sur l'acquis communautaire et doit être effectivement appliqué;

35. Welcomes the progress made in the field of communications, yet considers that two things need urgent action: first, the regulatory authority needs to be mandated to resolve commercial disputes and its independence needs to be enhanced and, second, the universal service needs to be further aligned to the 'acquis communautaire' and must be effectively implemented;
35. se félicite des progrès accomplis dans le domaine des communications tout en estimant qu'une action urgente s'impose dans deux domaines: premièrement, l'autorité réglementaire doit être chargée de résoudre les litiges commerciaux et son indépendance doit être renforcée et deuxièmement le service universel doit être aligné davantage sur l'acquis communautaire et doit être effectivement appliqué;

in the case of access to network infrastructure, placing responsibility on National Regulatory Authorities (NRAs) to deal with specific access issues; requiring infrastructure owners with significant market power to negotiate on commercial terms in respect of requests for access; maintaining the possibility of NRA intervention to resolve disputes,
de confier dans le cas de l'accès aux infrastructures de réseaux aux autorités réglementaires nationales (ARN) la responsabilité de régler les questions spécifiques d'accès; d'exiger des propriétaires d'infrastructures jouissant d'un pouvoir de marché significatif qu'ils négocient sur des bases commerciales en ce qui concerne les demandes d'accès; de permettre la possibilité d'intervention des ARN pour résoudre les non-accords.

Paragraph 20 states that the Wheat Board should endeavour to negotiate those efficient methods of resolving commercial disputes, including independent arbitration, or other alternative dispute settlement mechanisms.
Le paragraphe 20 stipule que la Commission du blé devrait s'efforcer de négocier des méthodes efficaces de résolution des conflits commerciaux, prévoyant notamment un arbitrage indépendant ou d'autres méthodes de règlement des conflits.