Traduction de «resolutions proposed introducing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

recommend leisure activities | suggest leisure activities | introduce recreational activities | propose leisure activities
proposer des activités de loisirs

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

introduce a resolution, to
présenter une résolution

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

propose [ sponsor | introduce | submit ]
déposer [ présenter ]

approximation procedure to a proposal for a Resolution
proposition de modification à une proposition de résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]
L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].

The European Parliaments welcomes the decision of the Commission to present a legislative proposal introducing a tax on financial transactions, fully embracing the main argumentation put forward by the European Parliament in its resolution on Innovative Financing at global and EU level (P7_TA-PROV (2011)0080).
Le Parlement européen salue la décision de la Commission de présenter une proposition législative concernant l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, qui reprend très largement les principaux arguments formulés par le Parlement européen dans sa résolution sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (P7_TA-PROV (2011)0080).

Following UN General Assembly Resolutions 61/75 of 6 December 2006 and 62/43 of 5 December 2007 on transparency and confidence-building measures in outer-space activities and in response to the request by the UN Secretary-General to UN members for 'concrete proposals' on TCBMs, the Union introduced in September 2007 the proposal for a voluntary Code of Conduct.
Faisant suite à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 et à la résolution 62/43 du 5 décembre 2007 intitulée «Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales», et en réponse à une demande du secrétaire général des Nations unies adressée aux membres des Nations unies pour qu'ils fassent des «propositions concrètes» sur des mesures de transparence et de confiance, l'Union a présenté en septembre 2007 une proposition de code de conduite volontaire.

On 18 September 2007, in its reply to UN General Assembly resolution 61/75 of 6 December 2006, the Union introduced its proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities (‘the Code of Conduct’) and launched consultations to promote the development of a preliminary draft.
Le 18 septembre 2007, dans sa réponse à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006, l'Union a présenté sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») et a initié des consultations pour promouvoir l'élaboration d'un premier projet.

Indeed, the last of these resolutions proposed introducing a general moratorium on the use of these nets on 31 December 1992, when all large-scale high-sea drift-net fishing was to be suspended.
Dans la dernière de ces résolutions, il a même été proposé d'introduire un moratoire général pour l'utilisation de ces filets au 31 décembre 1992, date à laquelle devrait être garantie la suspension de la pêche hauturière à grande échelle aux filets maillants dérivants.

supports the proposals for a Recovery and Resolution Directive and for a Deposit Guarantee Scheme Directive and agrees that they must be adopted as a matter of priority; underlines however that it is necessary that the rules introduced by this legislation, and in particular the monitoring and control system, are proportional;
soutient les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts, et reconnaît qu'elles devraient être adoptées en priorité; souligne toutefois qu'il est nécessaire que les règles introduites par cette législation soient proportionnelles, en particulier celles qui concernent le système de surveillance et de contrôle;

The resolution of the European Parliament of 10 February 2010 on equality between women and men in the European Union 2009 endorses the proposal to introduce the European protection order for victims.
La résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne – 2009 soutient la proposition visant à introduire la décision de protection européenne pour les victimes.

Jean-Pierre Audy (PPE-DE), in writing. – (FR) In the first reading in the codecision procedure, I voted in favour of the legislative resolution amending the proposal of the European Commission amending Council Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, on the basis of the report by my excellent Hungarian colleague Csaba Őry, which introduces technical amendments to the European Commission’s proposal with a view to making the Regulation clearer or easier to read.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit (FR) – J’ai voté la résolution législative modifiant en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la commission européenne modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté européenne et,ce, sur la base du rapport de mon excellent collègue Hongrois Csaba Ory qui apporte des modifications d’ordre technique à la proposition de la commission européenne en vue de clarifier ou d’améliorer la lisibilité du règlement.

24. The following elements are proposed for inclusion in ICAO Resolution(s) on the Kyoto process which could be developed to provide such additional policy guidance: potential applicability by all ICAO Contracting States, but particularly Annex 1 Parties, the need for Annex 1 Parties to introduce measures related to aviation in their climate change programmes, in the shorter term as well as in the first Kyoto commitment period (i.e. before emissions trading mechanisms can be established), and,explicit recognition of the industry need to be given credit for early action, perhaps in connection with an emission trading regime introduced at a later stage.
24. Il est proposé d'inclure les éléments suivants dans la (ou les) résolution(s) de l'OACI sur le processus de Kyoto, qui pourraient être développée(s) pour établir ces nouveaux principes d'action: possibilité d'application par tous les États contractants de l'OACI, mais surtout par les parties de l'annexe 1, obligation pour les parties de l'annexe 1 d'intégrer dans leurs programmes sur les changements climatiques des mesures dans le domaine de l'aviation, tant à court terme qu'au cours de la première partie de la période concernée par les engagements de Kyoto (c'est-à-dire avant que les mécanismes de négociation des droits d'émission aient pu être établis) et confirmation expresse de la nécessité de porter au crédit du secteur les mesures qu'il prendra à un stade précoce et qu'il pourra faire valoir éventuellement dans le cadre d'un régime de négociation des droits d'émission instauré ultérieurement.