Vertaling van "resolutions had taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be had [ be taken in ]
se faire passer un sapin [ se faire attraper | se faire avoir | se faire rouler | se faire posséder ]

had and taken
interjeté

resolution A.533(13) on elements to be taken into account when considering the safe stowage and securing of cargo units and vehicles in ships
résolution A.533(13) concernant les éléments dont il y a lieu de tenir compte pour assurer la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et des véhicules à bord des navires

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity do not incur greater losses than they would have incurred if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

4. EBA may develop draft regulatory technical standards specifying the methodology for carrying out the valuation in this Article, in particular the methodology for assessing the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution under resolution had entered insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
4. L’ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

The announcement of motions for resolutions had taken place on 5 July 2011 (minutes of 5.7.2011, item 3 ).
Les propositions de résolution ont été annoncées le 5 juillet 2011 ( point 3 du PV du 5.7.2011 ) .

The announcement of motions for resolutions had taken place on 5 July 2011 (minutes of 5.7.2011, item 3).
Les propositions de résolution ont été annoncées le 5 juillet 2011 (point 3 du PV du 5.7.2011).

the treatment that shareholders and creditors, or the relevant deposit guarantee schemes, would have received if an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken.
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers ou les systèmes pertinents de garantie des dépôts si un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise.

As a consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred had the entity been wound up at the time that the resolution decision is taken.
Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'entité avait été liquidée au moment où la résolution a été décidée.

– having regard to its resolution of 16 July 1998 on the situation in Belarus , pointing out that the Government of Belarus had taken measures, or allowed measures to be taken, affecting the residences of the ambassadors of 22 countries,
— vu sa résolution du 16 juillet 1998 sur la situation en Biélorussie , dans laquelle il constate que le gouvernement de ce pays a pris ou laissé prendre certaines mesures concernant la résidence des ambassadeurs de 22 pays,

– having regard to its resolution of 16 July 1998 on the situation in Belarus, pointing out that the Government of Belarus had taken measures, or allowed measures to be taken, affecting the residences of the ambassadors of 22 countries,
– vu sa résolution du 16 juillet 1998 sur la situation en Biélorussie, dans laquelle il constatait que le gouvernement de ce pays avait pris ou laissé prendre certaines mesures concernant la résidence des ambassadeurs de 22 pays,