Vertaling van "resolution scheme proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

group resolution scheme
dispositif de résolution de groupe

conflict resolution scheme
schème de résolution de conflits

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

approximation procedure to a proposal for a Resolution
proposition de modification à une proposition de résolution

Child Benefits: Proposal for a Guaranteed Family Supplement Scheme
Les prestations pour enfants : proposition d'un supplément de revenu familial garanti

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where a resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures for reasons of financial stability pursuant to Article 91(8) and Article 92(4) of Directive 2014/59/EU, that resolution authority shall notify the group-level resolution authority of the disagreement without undue delay.
1. Lorsqu'une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres conformément à l'article 91, paragraphe 8, et à l'article 92, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, elle notifie sans retard injustifié son désaccord à l'autorité de résolution au niveau du groupe.

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.
8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.

If any member of the resolution college disagrees with the group resolution scheme proposed by the group level resolution authority and considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or group entity for reasons of financial stability, it may refer within 24 hours the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.
Si un membre du collège d’autorités de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe et estime que, pour des raisons de stabilité financière, il devra prendre des mesures de résolution indépendantes autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité du groupe, il peut saisir l’ABE dans les 24 heures conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.

(f)securing the agreement on group resolution schemes proposed in accordance with Article 83.
(f)assurer l’accord sur les dispositifs de résolution de groupe proposés conformément à l’article 83.

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.
8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l'égard d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s'écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu'elle prendra.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l'égard d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s'écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu'elle entend prendre.

6. If any member of the resolution college disagrees with the group resolution scheme proposed by the group level resolution authority and considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or group entity for reasons of financial stability, it may refer within 24 hours the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.
6. Si un membre du collège d’autorités de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe et estime que, pour des raisons de stabilité financière, il devra prendre des mesures de résolution indépendantes autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité du groupe, il peut saisir l’ABE dans les 24 heures conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.

(f) securing the agreement on group resolution schemes proposed in accordance with Article 83; (g) coordinating public communication of group resolution strategies and schemes; (h) coordinating the use of financing arrangements established under Title VII. 2. The group level resolution authority, the resolution authorities of each Member State in which a subsidiary or a branch covered by consolidated supervision is established, and EBA shall be members of the resolution college.
2. L’autorité de résolution au niveau du groupe, les autorités de résolution de chaque État membre où est établie une filiale ou une succursale couverte par la surveillance consolidée, ainsi que l’ABE, sont membres du collège d’autorités de résolution.

reaching the agreement on a group resolution scheme proposed in accordance with Article 91 or 92 ;
conclure l'accord sur le dispositif de résolution de groupe proposé conformément à l'article 91 ou à l'article 92 ;