Traduction de «resolution fund remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank resolution fund | resolution fund
fonds de résolution | fonds de résolution des défaillances bancaires

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]
Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique

resolution fund
fonds de règlement

Dispute Resolution Fund
Fonds de règlement des différends

Trust Fund for the Commission of Experts established pursuant to Security Council resolution 780, in 1992
Fonds d'affectation spéciale pour la Commission d'experts créée par la résolution 780 en 1992 du Conseil de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bank resolution funds should remain separate from the national budget and be dedicated only to resolution costs.
Les fonds de résolution des défaillances bancaires devraient rester distincts du budget national et avoir pour but unique de financer les coûts de résolution.

However, they remain under the indirect responsibility of the board and, in any case, if their resolution scheme requires the use of the single resolution fund, the single resolution authority steps in.
Elles demeurent cependant sous la responsabilité indirecte du conseil. Dans tous les cas, l’autorité de résolution unique interviendra si leur dispositif de résolution exige de recourir au Fonds de résolution unique.

In its executive session, the Board would take decisions in respect of individual entities or banking groups where the use of the Single Resolution Fund remained below this threshold.
Il prendra en session exécutive les décisions concernant des entités ou groupes bancaires particuliers et pour lesquelles le recours au fonds de résolution reste en-deçà de ce seuil.

In any case, the use of the resolution fund remains subject to State aid control.
En tout état de cause, l’utilisation du fonds de résolution reste soumis au contrôle des aides d’État.

In its plenary session, the Board would take all decisions of a general nature and in its executive session, it would take decisions in respect of individual entities or banking groups where the use of the Single Resolution Fund remains below a €5 billion threshold.
En session plénière, il prendrait toutes décisions de nature générale, tandis qu'en session exécutive, il trancherait sur les cas d'établissements individuels ou de groupes bancaires impliquant un recours au Fonds de résolution unique inférieur à 5 milliards d’euros.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

a Single Resolution Fund for countries in the euro area was established in 2016; separate national funds remain in place for those EU countries outside the area.
un fonds de résolution unique pour les pays de la zone euro a été créé en 2016; des fonds nationaux distincts restent en place pour les pays de l’UE situés en dehors de la zone euro.

The remaining building blocks for a genuine Economic a Monetary Union will include not only the remaining pillars of the Banking Union (single rule book for financial institutions in the single market, strengthening deposit guarantee schemes, and establishing national resolution funds and legislation), but also an integrated budgetary framework (Fiscal Union), an integrated economic policy framework (Economic Union) and a strengthened democratic dimension (Political Union).
Les autres éléments à mettre en place pour donner naissance à une véritable union économique et monétaire sont, outre les autres piliers de l’union bancaire (corpus unique de règles pour les établissements financiers du marché unique, renforcement des systèmes de garantie des dépôts, adoption de dispositions législatives nationales sur la résolution des défaillances bancaires et mise en place de fonds de résolution nationaux), un cadre budgétaire intégré (union budgétaire), un cadre de politique économique intégré (union économique) et un renforcement de la dimension démocratique (union politique).

For maximum synergy, Member States will even be allowed to merge the DGS and the resolution fund, as long as all the guarantees are in place to ensure that the scheme remains in position to repay depositors in case of failure.
Pour renforcer encore les synergies, les États membres pourront même fusionner les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution, dès lors que l'ensemble du mécanisme reste en mesure de garantir le remboursement des déposants en cas de défaillance.

As long as resolution rules, practices and approaches to burden-sharing remain national and the financial resources needed for funding resolution are raised and spent at national level, the internal market will remain fragmented.
Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les ressources financières nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté.