Traduction de «resolution comes before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

come before
être mis en discussion par

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

And coming events cast their shadows before
L'événement à venir projette son ombre [ L'évènement à venir projette son ombre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]
Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]

Before the issue of bank resolution comes into play however, financial institutions may also be faced with recapitalisation needs.
Avant que la question de la résolution bancaire n'entre toutefois en jeu, les établissements financiers peuvent également être confrontés à des besoins de recapitalisation.

M. whereas the 27 countries of the European Union have withheld their position on a resolution that may come before the General Assembly in order to exert as much pressure as possible on both sides to return to negotiations;
M. considérant que les 27 pays de l'Union européenne ont réservé leur position sur une résolution qui pourrait être soumise à l'Assemblée générale pour exercer une pression maximale sur les deux parties afin qu'elles reprennent les négociations,

Since SOLVIT was established in 2002, its workload has been growing exponentially year on year, so much so that in 2008, there was an increase of 22% of cases coming before it, leading to 1 000 cases, and with an 88% resolution saving EUR 32.6 million.
Depuis la création de SOLVIT en 2002, sa charge de travail a crû de manière exponentielle d’année en année, à tel point qu’on a enregistré en 2008 une augmentation de 22 % des cas qui lui ont été soumis, lesquels ont atteint le nombre de 1 000, avec un taux de résolution de 88 % qui a permis d’économiser 32,6 millions d’euros.

To this end, express provision should be made in national law to ensure that, in the exercise of its tasks, a national regulatory authority responsible for ex-ante market regulation or for resolution of disputes between undertakings is protected against external intervention or political pressure liable to jeopardise its independent assessment of matters coming before it.
À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises.

To this end, express provision should be made in national law to ensure that, in the exercise of its tasks, a national regulatory authority responsible for ex ante market regulation or for resolution of disputes between undertakings is protected against external intervention or political pressure liable to jeopardise its independent assessment of matters coming before it.
À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l'exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l'abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l'appréciation des questions qui lui sont soumises.

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.