Traduction de «resolution authority then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national resolution authority | resolution authority
autorité de résolution

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii)if the acquirer does not complete such a divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.
iii)si l’acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l’autorité de résolution, l’autorité compétente, avec l’approbation de l’autorité de résolution, peut imposer à l’acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d’acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 2013/36/UE.

if the acquirer does not complete such divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.
si l'acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l'autorité de résolution, l'autorité compétente, avec l'approbation de l'autorité de résolution, peut imposer à l'acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d'acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 213/36/UE.

With specific regard to group resolution plans, the Union parent institution is to submit the relevant information to the group-level resolution authority which must then transmit it to the authorities listed in the second subparagraph of Article 13(1) of Directive 2014/59/EU in accordance with the procedure laid down therein.
En ce qui concerne plus spécifiquement les plans de résolution de groupe, l’établissement mère dans l’Union soumet les informations pertinentes à l’autorité de résolution au niveau du groupe, qui doit ensuite les transmettre aux autorités indiquées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, conformément à la procédure qui y est définie.

Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission for the situation in Northern Rakhine State, and then to extend its mandate; as well as several high-level visits to Bangladesh and Myanmar, which enabled direct contacts with the authorities, both by High Representative/Vice-President Mogherini and the European Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Response, Christos Stylianides.
L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État d'Arakan et prolongeant ensuite le mandat de cette mission; ainsi que plusieurs visites de haut niveau de la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et du commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Christos Stylianides, au Bangladesh et au Myanmar, lesquelles ont permis d'établir des contacts directs avec les autorités.

To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.
À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.

(e)if the competent authority approves such a transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer, then the voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be deemed to be fully vested in the acquirer immediately upon receipt by the resolution authority and the acquirer of such an approval notice from the competent authority.
e)si l’autorité compétente approuve le transfert à l’acquéreur d’actions ou autres titres de propriété, le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est réputé pleinement détenu par l’acquéreur dès la réception par l’autorité de résolution et l’acquéreur de la notification d’approbation adressée par l’autorité compétente.

if the competent authority approves such transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer, then the voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be deemed to be fully vested in the acquirer immediately upon receipt by the resolution authority and the acquirer of such approval notice from the competent authority;
si l'autorité compétente approuve le transfert à l'acquéreur d'actions ou autres titres de propriété, le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est réputé pleinement détenu par l'acquéreur dès la réception par l'autorité de résolution et l'acquéreur de la notification d'approbation adressée par l'autorité compétente;

Should a significant clearing member default or should there be a failure of governance or risk management by the CCP, then arrangements need to be in hand for a resolution authority to ensure orderly interim function and possible resolution.
En cas de défaillance d'un membre compensateur important ou d'échec de la gouvernance ou de la gestion des risques de la CCP, il faut disposer de systèmes permettant à une autorité de résolution d'assurer un fonctionnement temporaire ordonné et une éventuelle résolution.

B. whereas on 11 July 1995 the Bosnian town of Srebrenica, which had been proclaimed a safe area by UN Security Council Resolution 819 of 16 April 1993, was captured by Bosnian Serb forces led by General Ratko Mladić, acting under the authority of the then President of the Republika Srpska, Radovan Karadžić;
B. considérant que le 11 juillet 1995, en Bosnie, la ville de Srebrenica, qui avait été proclamée zone de sécurité par la résolution 819 du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 avril 1993, était prise par les forces serbes de Bosnie commandées par le général Ratko Mladić, agissant sous les ordres de Radovan Karadžić, alors président de la Republika Srpska;

The same applies to section 6 of last year’s resolution, which clearly expresses our feelings on the matter and demands that the Egyptian authorities free those persons who were then imprisoned. There is also the analysis of Egyptian legislation, which shows that homosexuality is not a crime there.
De même, il rappelle le paragraphe 6 de la résolution de l'année dernière, qui reflète très bien notre sentiment et réclame des autorités égyptiennes qu'elles libèrent les personnes qui étaient alors emprisonnées et il rappelle l'analyse de la législation égyptienne, qui reflète que l'homosexualité n'est en aucun cas un délit dans ce pays.