3a. Notwithstanding Rule 57(2), where a mandate has been sought in plenary but no final vote on the legislative resolution has taken place, when the final vote is taken, amendments may be tabled by the committee responsible, a political group or at least 40 Members.
3 bis. Sans préjudice de l'article 57, paragraphe 2, lorsqu'un mandat a été demandé en séance plénière mais qu'aucun vote final n'est intervenu sur la résolution législative, des amendements peuvent être présentés, lors du vote final, par la commission compétente, un groupe politique ou au moins 40 députés.