Vertaling van "residents until after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

The local airport authority, the GTAA, has refused to consider any restrictions on its use which might alleviate the impact on residents until after it settles its dispute over development fees for the city of Mississauga.
L'administration aéroportuaire locale, la GTAA, a refusé d'envisager de restreindre l'utilisation de la piste pour atténuer les désagréments que cela cause aux habitants jusqu'au règlement du différend relatif aux coûts de développement pour la ville de Mississauga.

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

Correct me if I'm wrong, but I believe they are granted temporary residency until the situation is resolved, after which these people are expected to return to their country.
Corrigez-moi si je me trompe, mais on leur accordera un permis de résident temporaire jusqu'à ce que la situation se résorbe, après quoi ces personnes devraient normalement retourner dans leur pays.

We haven't in the past done a full security screening of those claimants until after they've been through the process and the Immigration and Refugee Board has decided they are refugees, whereupon they proceed to obtain permanent residence.
Donc, dans le passé, nous n'effectuions pas de contrôle sécuritaire complet de ces demandeurs tant qu'ils n'avaient pas franchi les étapes du processus et que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'avait pas statué qu'ils étaient des réfugiés, après quoi on pouvait entamer le processus de la demande de résidence permanente.

Differing interpretations of “residence” are not necessarily fairer for clients who subsequently do not know if they qualify for citizenship until after they have been evaluated.
Et des interprétations différentes de la notion de résidence ne sont pas nécessairement plus justes pour les clients qui, par la suite, ne savent pas s'ils ont droit à la citoyenneté tant que leur cas n'a pas été évalué.

Revocation of the residence permit shall not take effect until at least 6 months after notification.
La révocation du titre de séjour ne prend effet que 6 mois au moins après sa notification.

Revocation of the residence permit should not take effect until at least 6 months after notification.
La révocation du titre de séjour ne prend effet que 6 mois au moins après sa notification.

According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.
Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.