Traduction de «resident under immigration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permanent resident | landed immigrant | landed resident
résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident under the visa
résident permanent au titre du visa

permanent resident under section 68
résident permanent au titre de l'article 68

enforced residence under enemy supervision
résidence forcée sous la surveillance de l'ennemi

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

unauthorised immigration, residence and work
immigration, séjour et travail irréguliers

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Revisions of the 'Technical Guidelines for the data collection under Article 4(1) (3) of the Regulation (EC) No 862/2007 ; Statistics on Asylum', 'Technical Guidelines for the data collection under Article 6 of the Regulation (EC) No 862/2007; Statistics on Residence Permits' in 2014 and the Technical Guidelines for the data collection under Articles 5 and 7 of the Regulation (EC) No 862/2007; Enforcement of Immigration Legislation (EIL) Statistics in 2014; revision of 'Technical Guidelines for the data collection under Article 4(4) of the Regulation 862/2007; Dublin Statistics' in 2015.
(10) Révisions des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur l’asile», des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 6 du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur les permis de résidence» et des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre des articles 5 et 7 du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur l’application des règles en matière d’immigration» en 2014; révision des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques de “Dublin”» en 2015.

Other identified data gaps like the breakdown of population data under Article 3 by individual country of citizenship as well as immigration / emigration by single previous / next country of residence cannot be addressed under the framework of voluntary agreements.
D’autres problèmes connus, comme la ventilation des données sur la population relevant de l’article 3 par pays individuel de nationalité ou l’immigration/émigration par pays de précédente/prochaine résidence unique, ne peuvent être réglés dans le cadre d’accords volontaires.

(b) issued by the Department, on application, to a permanent resident who has become a permanent resident under the Act or a permanent resident who obtained that status under the Immigration Act, chapter I-2 of the Revised Statutes of Canada, 1985, as it read immediately before the coming into force of section 31 of the Act.
b) soit délivrée par le ministère, sur demande, à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi ou à celle qui a acquis ce statut en vertu de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la Loi.

357. The fee set out in column III of item 19 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations is remitted and shall be repaid by the Minister to the person who paid it if the fee is paid in respect of a person before they become a permanent resident under the Immigration and Refugee Protection Act and the person, at the time they made an application for landing under the former Regulations, was
357. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 19 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, si le prix a été acquitté à l’égard d’une personne avant qu’elle ne devienne résident permanent aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et si, au moment où la demande d’établissement a été faite en vertu de l’ancien règlement :

Mr. Norman Sabourin: Paragraph 2(2)(b) is merely a legal fiction to allow Indians—who are registered under Canadian law under the Indian Act and who have certain privileges under the Immigration Act, but who are not permanent residents under the Immigration Act—to count their time in Canada as if they were permanent residents.
M. Norman Sabourin: L'alinéa 2(2)b) est une fiction purement légale pour permettre aux Indiens—qui sont inscrits aux termes de la Loi canadienne sur les Indiens et qui ont certains privilèges en vertu de la Loi sur l'immigration, mais qui ne sont pas résidents permanents aux termes de la Loi sur l'immigration, de compter le temps passé au Canada comme s'ils étaient résidents permanents.

A person in this situation must become a permanent resident under immigration law and must reside in Canada for one year immediately before making a citizenship application.
La personne intéressée doit devenir un résident permanent selon la Loi de l'immigration et doit résider au Canada durant l'année précédant immédiatement sa demande de citoyenneté.

The Treaty provides that the Council is to adopt measures on immigration policy relating to conditions of entry and residence, standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, and measures defining the rights and conditions under which nationals of third-countries who are legally resident in a Member State may reside in other Member States.
Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas de longue durée et de titres de séjour, et des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

They must become a permanent resident under immigration law and must reside in Canada for one year immediately prior to making their citizenship application.
La personne doit être une résidente permanente aux termes de la Loi sur l'immigration et doit résider au Canada pendant une année immédiatement avant de présenter sa demande de citoyenneté.

2. Where the national laws and administrative practices of a Member State allow for specific categories of long-term visa or immigration status to be granted instead of residence permits, counts of such visas and grants of status are to be included in the statistics required under paragraph 1.
2. Lorsque la législation nationale et les pratiques administratives d'un État membre autorisent l'octroi de catégories spécifiques de visa de longue durée ou de statut d'immigration à la place de permis de résidence, ces visas et octrois de statut doivent être inclus dans les statistiques requises au titre du paragraphe 1.

The reports required under Article 6(1) of Regulation (EC) No 377/2004 should enable the Commission to draw up its evaluation report on the situation in third countries where Member States’ immigration officers are posted and also its annual report on the development of a common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human beings, external borders and the return of illegal residents.
Les rapports prévus par l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 devraient permettre à la Commission d’élaborer son rapport d'évaluation sur la situation dans les pays tiers où sont détachés les officiers de liaison «immigration» des États membres, ainsi que son rapport annuel sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier.