Vertaling van "resident status applicants abroad " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resident status of applicants abroad
statut des demandeurs à l'étranger [ statut des requérants à l'étranger ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'd also be happy to answer questions on Human Rights Watch's concerns about how the five-year bar on permanent resident status applications also violates international law.
Je serai également heureuse de répondre aux questions concernant les préoccupations de Human Rights Watch concernant l'interdiction de présenter une demande de résidence permanente, laquelle est également contraire au droit international.

Under the terms of the current sections dealing with returning residents and permanent resident status under the Immigration Act, that individual would not lose their permanent resident status for the period of time that they were abroad living with their child.
Aux termes des articles actuels de la loi portant sur les résidents de retour et les résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration, cette personne ne perdra pas son statut de résident permanent pendant la période qu'elle a passée à l'étranger avec son enfant.

Each year we are responsible for processing over 1 million visa applications, both visitor and immigrant, abroad; for screening 110 million travellers who enter Canada, and that number includes 40 million foreign national visitors; for giving permanent resident status to 225,000 new immigrants; and for granting citizenship to 200,000 persons.
Chaque année, nous devons traiter plus d'un million de demandes de visas à l'étranger soumis par des immigrants et des visiteurs; nous vérifions les papiers de 110 millions de voyageurs qui entrent au Canada, et cela comprend 40 millions de visiteurs étrangers; nous octroyons aussi la résidence permanente à 225 000 nouveaux immigrants, et la citoyenneté canadienne à 200 000 personnes.

Is Article 7(1) of Directive 2003/109 (1) to be interpreted as meaning that the condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which long-term residence status is dependent upon a person having resided legally and continuously in a Member State for five years, documentary evidence of which must be submitted when an application for a long-term residence permit is made, may also be satisfied by a person, other than the applicant, who has a family connection with the applicant for the purposes of Article 2(e) of the directive?
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109 (1) doit- il être interprété en ce sens que la condition de la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans dans l’État membre, visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive et qui doit être remplie, documents à l’appui, lors de la présentation de la demande de permis de séjour de longue durée, peut également être remplie par une personne différente de celle qui présente la demande et qui est un membre de sa famille en vertu de l’article 2, sous e), de la directive?

Is the first sentence of Article 13 of Directive 2003/109 to be interpreted as meaning that one of the more favourable terms on which Member States may issue a ‘long-term resident’s EC residence permit’ of permanent or unlimited validity is that, where a person has already acquired long-term resident status, having satisfied the pre-condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which legal and continuous residence in the Member State concerned for five years is required, members of that person’s family for the purposes of Article 2(e) of the directive are to be deemed also to have satisfied that condition, irrespective of the length of time for which they have resided in the national territory of the Member State in which the application is submitted?
L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est présentée, constitue une condition plus favorable à laquelle les États membres peuvent délivrer des permis de séjour de longue durée — CE permanents ou d’une durée de validité illimitée?

You just told me that you don't work as a consultant for the permanent resident status application part, but you help the workers in their application for temporary worker status.
Vous venez de me dire que vous ne travailliez pas comme consultant pour la partie de demande de résidence permanente, mais vous accompagnez les travailleurs dans leur demande de statut de travailleur temporaire.

2. Where an application for long-term resident status is rejected or that status is withdrawn or lost or the residence permit is not renewed, the person concerned shall have the right to mount a legal challenge in the Member State concerned.
2. En cas de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, de retrait ou de perte de ce statut ou de non-renouvellement du titre de séjour, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.

1. To acquire long-term resident status, the third-country national concerned shall lodge an application with the competent authorities of the Member State in which he/she resides.
1. Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers concerné introduit une demande auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il réside.

1. Member States shall grant long-term resident status to third-country nationals who have resided legally and continuously within its territory for five years immediately prior to the submission of the relevant application.
1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause.

Each year, CIC is responsible for processing over a million visa applications, both visitor and immigrant abroad, screening 110 million travellers who enter Canada, giving permanent resident status to several hundred thousand new immigrants, and granting Canadian citizenship to up to 200,000 people.
Chaque année, CIC a la responsabilité de traiter plus d'un million de demandes de visa à l'étranger soumises par des immigrants et des visiteurs, vérifier les papiers de 100 millions de voyageurs qui entrent au Canada, octroyer la résidence permanente à quelques centaines de milliers de nouveaux immigrants et la citoyenneté canadienne à un maximum de 200 000 personnes par année.